Traduction de «niveau des transpositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de transposition [ niveau transposé ]
converted level

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. En matière d’immigration illégale , et en dépit de l’absence de rapports sur la mise en œuvre, les autres indicateurs disponibles font apparaître un niveau de transposition relativement satisfaisant des textes les moins récents, à l’exception d’un État membre en particulier.
70. As regards illegal immigration , in spite of the absence of implementation reports, the other indicators available reveal a relatively satisfactory transposition level of the least recent instruments, except in one Member State in particular.

67. Les directives « droit de vote » aux élections municipales et du Parlement européen ont donné lieu à un niveau de transposition satisfaisant, même si les citoyens l'ont insuffisamment exploité.
67. Directives on voting rights at municipal and European Parliament elections have been transposed satisfactorily, even if the public make insufficient use of their rights.

28. En ce qui concerne la législation de l’UE , les indicateurs et le système d'évaluation contenus dans les fiches d'information se concentreront sur les résultats concrets de l’application de la législation et non sur le niveau de transposition en droit national ou sur l’impact du droit communautaire sur les systèmes juridiques nationaux.
28. As regards EU legislation , the indicators and the rating system in the factsheets will focus on tangible results of application of the legislation in practice not on the level of transposition into national law or the impact of EU law on the national legal systems.

104. En matière de coopération policière et douanière , des progrès ont été enregistrés dans la ratification de la convention de Naples II. Plusieurs États membres doivent fournir des efforts supplémentaires pour améliorer le niveau de transposition de la position commune sur l'échange de données avec Interpol.
104. Concerning police and customs cooperation , progress has been achieved in ratifying Naples II Convention. Further efforts are required by a number of Member States in the level of transposition of the Common Position on exchanging data with Interpol.

79. En matière de coopération policière et douanière, des progrès ont été enregistrés dans la ratification de la convention de Naples II. Plusieurs États membres doivent fournir des efforts supplémentaires pour améliorer le niveau de transposition de la position commune sur l'échange de données avec Interpol.
79. Concerning police and customs cooperation, progress has been achieved in ratifying the Naples II Convention. Further efforts are required by a number of Member States regarding the level of transposition of the Common Position on exchanging data with Interpol.

38. constate avec regret qu’il n’y a pas encore eu d'amélioration mesurable de l’état de la biodiversité en agriculture, mais admet qu'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle de la PAC réformée; salue l'évaluation prévue par la Commission concernant le niveau de transposition de la PAC et encourage vivement la Commission et les États membres à surveiller, évaluer et, si nécessaire, améliorer l'efficacité des mesures d'écologisation – y compris l'évaluation de la flexibilité des États membres – et des mesures de développement rural pertinente dans le cadre de la PAC; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ses conclusions lors de la révision à mi-parcours de la PAC;
38. Notes with regret that there has not yet been a measurable improvement in biodiversity status in agriculture, but recognises that it is still too early to gauge the real effectiveness of the reformed CAP; welcomes the Commission’s plans to evaluate progress in implementing the CAP, and urges the Commission and the Member States to monitor, assess and, if necessary, improve the effectiveness of greening measures –including the assessment of Member State flexibility – and relevant rural development measures in the context of the CAP; calls on the Commission to take account of its findings in the mid‑term review of the CAP;

Les outils de gouvernance utilisés comme indicateurs incluent des données sur le niveau de transposition de la législation de l'Union, le nombre de procédures d'infractions, l'établissement du guichet unique requis par la directive sur les services, le fonctionnement du système d'information du marché intérieur, la gestion de SOLVIT et l'utilisation du portail "L'Europe est à vous".
The governance tools used as indicators include EU law transposition level, number of infringement proceedings, establishment of the Points of Single Contact required by the Services Directive, functioning of the Internal Market Information System, management of SOLVIT, and the use of the Your Europe portal.

Afin d'éviter les divergences au niveau des transpositions dans le droit national, la Commission a décidé de changer de type d'acte juridique, et la directive devient donc un règlement.
To avoid divergences in national transposition, the Commission has changed the legal form of the act from a directive into a regulation.

En ce qui concerne la gestion d'actifs, il n'existe donc pas de comité spécifique au niveau 2 (transposition) ni au niveau 3 (application cohérente).
As a result, there is no specific committee on asset management at Level 2 (implementation) or Level 3 (regulatory convergence).

En raison des différences existant entre le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz naturel, les règles relatives à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie sont scindées en deux directives distinctes (directive 96/92/CE et directive 98/30/CE), qui n'ont pas atteint le même niveau de transposition dans les législations nationales.
Owing to the different characteristics of the internal market in electricity and the internal market in natural gas, the rules concerning the liberalisation of the internal market in energy were set out in two separate Directives (Directive 96/92/EC and Directive 98/30/EC).