Vertaling van "cumulés des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul au… | cumul annuel au… | cumul | CUM | annuel cumulatif
year to date | YTD

acte cumulant les droits en équité
overreaching conveyance

amortissement cumulé | montant cumulé des amortissements | amortissements cumulés
accumulated depreciation

amortissements cumulés | montant cumulé des amortissements | cumul des amortissements | amortissements
accumulated amortization

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

cumul de pensions
cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]

double occupation [ activité complémentaire | cumul d'emplois ]
holding of two jobs [ supplementary activity | Multiple job holding(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. || Industrie chimique || Évaluation des coûts cumulés || Évaluation des coûts cumulés des actes législatifs et des politiques de l'UE les plus pertinents concernant l'industrie chimique européenne.
47. || Chemicals Industry || Cumulative Cost Assessment || Cumulative cost assessment of the most relevant EU legislation and policies relevant for the European chemicals industry.

3. Le CRU prolonge de quatre années au maximum la période initiale visée au paragraphe 1 dans le cas où le Fonds a effectué des versements cumulés excédant 0,5 % du montant total des dépôts couverts visé au paragraphe 1 et lorsque les critères définis par l'acte délégué visés au paragraphe 5, point b), sont remplis.
3. The Board shall extend the initial period referred to in paragraph 1 for a maximum of four years in the event that the Fund has made cumulative disbursements in excess of 0,5 % of the total amount of covered deposits referred to in paragraph 1 and where the criteria of the delegated act referred in paragraph 5(b) are met.

55. || Filière du bois || Évaluation des coûts cumulés || Évaluation des coûts réglementaires cumulés liés aux actes législatifs et aux politiques de l'UE les plus pertinents pour les filières bois de l'UE (travail du bois, mobilier, fabrication et transformation de pâte à papier et de papier, imprimerie), notamment en ce qui concerne les marges bénéficiaires et la compétitivité internationale.
55. || Forest-based industries || Cumulative Cost Assessment || Cumulative cost assessment of the regulatory costs incurred by the most relevant EU legislation and policies for the EU forest-based industries (woodworking, furniture, pulp and paper and printing), notably on profit margins and international competitiveness.

56. || Verre/Céramique || Évaluation des coûts cumulés || L'évaluation des coûts réglementaires cumulés liés aux actes législatifs et aux politiques de l'UE les plus pertinents pour l'industrie du verre et de la céramique de l'UE, notamment en ce qui concerne les marges bénéficiaires et la compétitivité internationale.
56. || Glass/ceramics || Cumulative Cost Assessment || Cumulative cost assessment of the regulatory costs incurred by the most relevant EU legislation and policies for the EU glass and ceramics industry, notably on profit margins and international competitiveness.

1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.
1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-cumul de l'octroi des subventions.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of the non-cumulative award of grants.

Afin de garantir une transparence budgétaire et par souci de bonne gestion financière, le règlement financier et/ou actes de base sectoriels adoptés ou en cours d´adoption excluent le cumul de différents instruments financiers communautaires pour une même action.
In order to ensure budgetary transparency and proper financial management, the Financial Regulation and/or basic sectoral acts adopted or in the course of adoption rule out the cumulation of different Community financial instruments for one and the same action.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, qui entrave la retransmission transfrontières de programmes par satellite, sera écartée par la définition de la communication au public par satellite à l'échelle communautaire; que cette définition doit préciser en même temps le lieu de l'acte de communication; qu'elle est nécessaire pour éviter l'application cumulative de plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; que la communication au public par satellite a lieu uniquement lorsque et dans l'État membre où les signaux porteurs du programme sont introduits, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre; que des procédures techniques normales appliquées aux signaux porteurs de programmes ne peuvent être considérées comme des interruptions de la chaîne de transmission;
(14) Whereas the legal uncertainty regarding the rights to be acquired which impedes cross-border satellite broadcasting should be overcome by defining the notion of communication to the public by satellite at a Community level; whereas this definition should at the same time specify where the act of communication takes place; whereas such a definition is necessary to avoid the cumulative application of several national laws to one single act of broadcasting; whereas communication to the public by satellite occurs only when, and in the Member State where, the programme-carrying signals are introduced under the control and responsibility of the broadcasting organization into an uninterrupted chain of communication leading to the satellite and down towards the earth; whereas normal technical procedures relating to the programme-carrying signals should not be considered as interruptions to the chain of broadcasting;