Vertaling van "l'acquis communautaire sera suspendue " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il leur sera proposé une assistance sur la base des principes et des priorités actuellement énoncés dans le règlement du programme CARDS: renforcement et démocratisation des institutions, développement économique et social, coopération régionale et transfrontalière et un certain alignement sur l'acquis communautaire.
They will be offered assistance building on the principles and priorities currently laid down in the CARDS-Regulation: Institution Building and Democratisation, Economic and Social Development, Regional and Cross-Border Co-operation and some alignment with the acquis communautaire.

Comme le fait remarquer la Commission, il sera essentiel de discuter de manière approfondie de l'incidence qu'auront, sur les pays candidats à l'adhésion, les changements qui devraient intervenir dans l'acquis communautaires, alors que les négociations progressent, afin que l'adhésion se passe de manière aussi souple que possible.
The Commission notes that it is essential that the impact of the proposed changes to the acquis communautaire on countries which are candidates for accession to the EU is fully discussed with them as negotiations progress, in order to ensure that accession is as smooth as possible.

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l'Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l’Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty, signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

Ce règlement était nécessaire à un processus d’adhésion sans heurts, en ce qu’il définit les conditions dans lesquelles les dispositions de la législation de l’Union européenne s’appliquent à la ligne de démarcation entre la partie nord de Chypre, où l’application de l’acquis communautaire est suspendue, et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.
The regulation was necessary for a smooth accession process. It provided the terms under which the relevant provisions of European Union law are applied to the line between the northern part of Cyprus, in which the application of the acquis communautaire is suspended, and the areas in which the government of Cyprus is in control.

Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu’à l’heure où nous parlons, l’application de l’acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l’île et que les pourparlers intercommunautaires semblent actuellement dans l’impasse.
Satisfying though this is, it is overshadowed by the fact that, at the present time, the application of the acquis communautaire is still in abeyance in the occupied sector of the island and that talks between the communities seem at present to have become deadlocked.

Un objectif central de l'action communautaire pour les régions ultrapériphériques sera la protection de l'environnement naturel et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens par l'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement, l'intégration des objectifs environnementaux dans d'autres politiques et la création des infrastructures environnementales nécessaires (par ex. traitement des eaux usées et des déchets, conservation du sol).
A central element of Community action for the outermost regions will be the protection of the natural environment and the improvement of people's quality of life. This will be done by applying the acquis communautaire on the environment, by the mainstreaming of environmental policy objectives in other policies, and by the creation of the requisite environment infrastructures (e.g. waste water and solid waste treatment facilities, soil conservation).

Une conformité totale de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement ne sera probablement réalisable qu'à long terme.
Full compliance with the Community's environmental acquis will probably be achievable only in the long term.