Traduction de «l'acquis communautaire elle devra plutôt tracer » (Français → Anglais) :

Elle ne devra pas réinventer l'Union ni remettre en question l'acquis communautaire. Elle devra plutôt tracer la voie qui permettra à l'Union, et à ses nouveaux membres après l'élargissement, de progresser vers l'intégration politique, sociale et économique.
Its task will not be to reinvent the Union or call into question the ‘acquis communautaire’, but rather to chart a course which will enable the Union, including its new Members after enlargement, to move ahead with political, social and economic integration.

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,

Elle devra plutôt tracer la voie qui permettra à l'Union, et à ses nouveaux membres après l'élargissement, de progresser vers l'intégration politique, sociale et économique.
It must, instead, chart a course to enable the Union, including its new members after enlargement, to move ahead with political, social and economic integration.

Conformément à son article 27, paragraphe 2, cette loi devra être alignée sur l'acquis communautaire au plus tard au moment de l'adhésion, car, dans sa forme actuelle, elle est incompatible avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Traité.
Also, as foreseen in its Article 27 (2), the Law will need to be aligned with the Community acquis at the latest upon accession, since it is currently not in accordance with the principle of non-discrimination laid down in the Treaty.

Toutefois, elle devra beaucoup travailler sur l'intégration de l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne le respect de la législation environnementale, où l'on observe d'importantes lacunes dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité et de la gestion de l'eau.
However, intense work will have to be done on the incorporation of the Community acquis, especially in terms of compliance with environmental legislation, where significant shortcomings in the areas of waste management and water quality and management have been noted.

Il est tout aussi nécessaire de faire comprendre à la Roumanie qu'elle ne s'en tirera pas comme cela, qu'elle devra travailler dur pour satisfaire à l'acquis communautaire.
However we must also make it clear to Romania that it cannot wriggle out of this, but must work hard at fulfilling the acquis communautaire.

Une fois qu'elle aura acquis l'expérience pour faire face aux nouvelles situations survenant dans le domaine des services d'intérêt général, la Commission devra s'efforcer de clarifier de manière plus approfondie l'étendue de l'application et le critère de compatibilité avec les règles communautaires.
Once it will have gained experience in dealing with new situations arising in the field of services of general interest, the Commission will endeavour to further clarify the scope of the application and the criteria for compatibility with EC rules.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .

Sur le plan extérieur la négociation du GATT devra préserver les objectifs communautaires : - en valorisant le crédit acquis par la Communauté dépuis qu'elle a amorcé la réforme de la PAC; - en maintenant les mécanismes de la PAC et en particulier la préférence communautaire; - en rééquilibrant son soutien et son régime de protection extérieure.
Outside the Community, the GATT negotiations will have to preserve the Community's objectives : - exploiting the credit the Community has gained since it initiated the CAP reforms; - maintaining the CAP mechanisms, in particular Community preference; - restoring the balance between support and external protection arrangements.