Traduction de «cette loi devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous inscrivons dans la loi «devra au plus tard le 1 janvier 2002», au cas où la sanction royale ne serait pas donnée et la loi mise en vigueur à cette date, il faudrait un amendement, ce qui signifie que le projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre.
My point is, if we put in this legislation “shall, by January 1, 2002”, should the legislation not be assented to and enacted by then, then the bill would actually require an amendment, meaning it would have to come back to the House.

Le comité auquel sera confiée l'étude approfondie du projet de loi devra, afin de faire une étude la plus sérieuse possible du projet de loi C-279, premièrement, avérer et documenter l'expérience particulière de genre pour ceux qui la vivent; deuxièmement, s'informer sur les conséquences d'une telle distinction sur les individus qui la vivent, afin de déterminer si cette distinction peut être la source d'un préjudice qui porte atteinte à la dignité et à la liberté humaine essentielle. Troisièmement, le comité devra se convaincre qu'il faut interdire cette distinction et l'ajouter à la liste de motifs de distinction illicites déjà prévues à la Loi sur les droits de la personne et au Code criminel.
In order to conduct the most reliable study possible of Bill C- 279, the committee that will be given the responsibility of thoroughly examining this bill should, first, recognize and document these individuals' particular gender experience; second, learn about the impact that such discrimination would have on them, namely, whether it would be a source of prejudice, put them at a disadvantage, undermine their dignity or infringe on their basic human freedom; and third, determine that this discrimination must be prohibited and added to the list of prohibited grounds already set out in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.

L’affaire est maintenant dans les mains de la Commission européenne, qui devra nous dire sur le fond, et au-delà des seules questions juridiques, si cette loi porte atteinte à la liberté d’expression.
The affair is now in the hands of the European Commission, which must talk to us about the main issue, and beyond merely legal issues, whether this law infringes freedom of expression.

Elle va créer une autorité en matière de médias, autorité qui devra surveiller l’équilibre dans ce qui est rapporté dans les médias. En outre, cette loi va introduire une obligation pour les médias d’adopter une approche équilibrée.
It will establish a media authority which is intended to supervise the balance of reporting in the media. In addition, the law will introduce an obligation on the media to take a balanced approach.

À partir du moment où le Parlement adopte une loi, comme on a bon espoir que le projet de loi C-38 soit adopté, cette loi devra s'appliquer partout au Canada, et il n'y aura pas de place pour ceux qui refusent d'appliquer la loi.
From the moment that Parliament passes legislation—as we are confident Bill C-38 will pass—this legislation applies everywhere in Canada and there is no room for people who refuse to apply it.

Les députés qui se demandent si leur projet de loi devra faire l’objet d’une recommandation royale auraient tout intérêt à soulever cette question bien avant que le projet de loi n’atteigne l’étape de la troisième lecture (1110) [Français] Depuis le début de la présente législature, la présidence a pour usage de soulever les questions relatives aux projets de loi d'initiative parlementaire à l'ouverture du débat en deuxième lecture, de façon à ce que les députés puissent intervenir avant qu'une décision soit prise à la Chambre lors de la deuxième lecture.
Should members have any concerns about the provisions of individual bills in this regard, it would be prudent for them to raise such concerns well before the third reading stage is reached (1110) [Translation] It has been the practice in this Parliament for the Chair to raise concerns about private members’ bills at the commencement of second reading debate so that submissions may be made before a decision is taken by the House at second reading.

Jusqu’à aujourd’hui, l’attitude de la présidence allemande vis-à-vis de l’énergie nucléaire demeure floue; elle tente d’éviter cette question par crainte de s’y brûler les doigts, même si elle sait que, nécessité économique faisant loi, elle devra tôt ou tard passer à l’action.
The attitude to nuclear energy under the German Presidency has thus far been equivocal; it is trying to avoid the issue for fear of getting its fingers burned, although it knows that sooner or later it will have to bow to economic necessity and take action.

Mais le futur instrument devra également assurer l'effectivité de la loi applicable à la succession et coordonner les prescriptions de cette loi avec les dispositions de la loi du lieu où se trouvent les biens.
But the future instrument should also seek to ensure the effective application of the law applicable to the succession and coordinate the requirements of that law with the provisions of the law of the place where the property is situated.

– que l'acte législatif à adopter devra prévoir que l'application d'une disposition de la loi applicable pourra être exclue si cette application produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public du lieu de juridiction.
- the legislative act to be adopted should specify that application of a provision of the applicable law may be ruled out if such application would produce an effect manifestly contrary to the public policy of the forum.

Comme dans l'assurance non-vie, cette loi devra satisfaire aux critères fixés par la Cour de justice dans les affaires de coassurance de 1986 : ses dispositions devront être justifiées par l'intérêt général et respecter le principe de la proportionnalité, afin qu'elles n'entravent pas de manière excessive la libre circulation des produits d'assurance.
As in non-life insurance that law will be subject to the test of the criteria established by the Court of Justice in the 1986 co-insurance cases: in particular its provisions should be justified by the general good and be proportional, in order to avoid undue barriers to the free flow of insurance products.