Traduction de «l'acquis communautaire aux pays candidats prennent parfois » (Français → Anglais) :

La base de données sur le rapprochement des législations donne un aperçu actualisé de la législation adoptée par chaque pays candidat pour transposer l'acquis communautaire. La base de données électroniques CCVista, quant à elle, regroupe plus de 63 000 traductions d'actes juridiques contraignants dans toutes les langues des pays candidats.
The Law Approximation Database gives an up-to-date overview of the legislation adopted by each candidate country in their transposition of the acquis communautaire, while CCVista is an electronic database of over 63,000 translations of binding acts in all candidate country languages.

Dans sa communication sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement publiée en 1998 [1], la Commission demande que les pays candidats préparent des stratégies d'investissement pour appliquer l'acquis communautaire, parallèlement aux travaux d'adaptation de la législation.
The Commission's 1998 Communication on Accession Strategies for the Environment [1] called on Candidate Countries to develop investment strategies for the implementation of the acquis communautaire, along with their legislative approximation strategies.

22. est entièrement favorable à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et aux agences communautaires; met en particulier l'accent sur leur participation au traité instituant la Communauté de l'énergie et leur participation prévue au traité instituant la Communauté des transports, en tant que modèles de pleine intégration aux structures communautaires des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et d'alignement de la législation sur l'acquis communautaire à un stade précoce du processus d'adhésion;
22. Fully supports the participation of the countries of the Western Balkans in Community programmes and agencies; in particular, points to their participation in the Energy Community Treaty and their envisaged participation in a Transport Community Treaty as model examples of full integration of candidate and potential candidate countries into Community structures and alignment of legislation with the acquis communautaire at an early stage of the accession process;

Qu'on nous épargne les audits dubitatifs et les exigences normatives hors de propos, dont l'application bornée aggraverait la situation de ce pays au lieu de l'améliorer : avec 25 % de la population employée dans l'agriculture, la Pologne n'est pas le Luxembourg et les débats sur l'application de l'acquis communautaire aux pays candidats prennent parfois une dimension surréaliste, sauf à accepter la scandaleuse idée d'une Europe à plusieurs vitesses pour laquelle, des différences entre les peuples, seules compteraient leurs différences économiques.
Spare us the doubtful audits and requirements for standardisation that are so inopportune. Blinkered application of these would exacerbate rather than improve the situation in this country. With 25% of the population employed in agriculture, Poland is not Luxembourg, and the debates on the candidate countries’ adoption of the Community acquis sometimes take on a surrealist tone, unless we accept the outrageous idea of a multi-speed Europe where, of all the disparities between peoples, only economic disparities actually counted.

5. En acceptant l'acquis communautaire, les pays candidats ont accepté la procédure budgétaire définie à l'article 272 du traité UE, où le Parlement européen a clairement le dernier mot pour toutes les dépenses non obligatoires.
5. The accession countries by agreeing to the “acquis” have accepted the budgetary procedure set out in art. 272 of the EU Treaty, where the European Parliament has definitively the last word, concerning all non-compulsory expenditures.

L'aide aux pays candidats potentiels devrait promouvoir un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion, ainsi que des opérations du même ordre que celles qui seront accessibles aux pays candidats dans le cadre des volets IAP pour ce qui est du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.
Assistance for potential candidate countries should promote a degree of alignment with the acquis communautaire and approximation with the Accession criteria, as well as operations of a similar nature to those which will be available for candidate countries under the IPA components concerning regional development, human resources development and rural development.

L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion.
Assistance for candidate countries should additionally focus on the adoption and implementation of the full acquis communautaire, and compliance with the accession criteria; it should also help prepare candidate countries for the programming, management and implementation of the European Regional Development Fund, Cohesion Fund, European Social Fund and Rural Development that will be made available to them upon accession.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.