Traduction de «l'accès serait soumis » (Français → Anglais) :

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Un cadre économique et budgétaire clairement renforcé permettrait d'envisager la réduction de la dette publique dépassant nettement le critère du pacte de stabilité et de croissance grâce à la mise en place d'un fonds d'amortissement dont l'accès serait soumis à des conditions strictes.
A clearly reinforced economic and fiscal governance framework could allow considering the reduction of public debt significantly exceeding the SGP criteria through the setting-up of a redemption fund subject to strict conditionality.

Un fonds européen d'amortissement de la dette dont l'accès serait soumis à des conditions strictes pourrait servir d'ancrage à une réduction crédible de la dette publique afin de la ramener sous le seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité de Maastricht.
A European Debt Redemption Fund, subject to strict conditionality, could provide an anchor for the credible reduction of government debt, to bring it below the 60% of GDP ceiling set out in the Maastricht Treaty.

Un accès par les pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et des obligations de transparence: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire du cabinet du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Le comité devrait-il maintenant recommander au gouvernement fédéral de rencontrer les provinces et tous les intervenants afin de mettre sur pied un programme financé conjointement par les provinces et le gouvernement fédéral, qui serait administré par les provinces et soumis à des normes nationales sur lesquelles nous nous entendons tous les deux—par exemple, mobilité, accès, questions relatives au financement, etc.—ou devrions-nous plutôt dire au gouvernement fédéral d'agir de façon unilatérale et de créer un secrétariat distinct, le cas échéant, mais d'intervenir uniquement au niveau fédéral?
Should we as a committee now recommend to the federal government that they should sit down with the provinces and all the stakeholders to establish a dual-funded program with the provinces and the federal government, administered by the provinces, with national standards that we've both agreed to—for example, mobility, access, funding issues, etc.—or should we say, no, forget that approach; do it at the federal government level and create a separate secretariat, if you have to, but do it at the federal government level?

c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

(c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d'autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l'article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d'accès pratiquement impossible, dont l'accès imposerait une charge financière ou administrative disproportionnée, ou dont l'accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d'une catastrophe naturelle – ou dont l'accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;
(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible, where access would impose a disproportionate financial or administrative burden or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;

(c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d'autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l'article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d'accès pratiquement impossible ou dont l'accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d'une catastrophe naturelle – ou dont l'accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;
(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;

Pour résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission, News Corp a soumis des engagements confirmant que le prestataire de services techniques serait toujours à même d'accorder l'accès à la plateforme satellitaire de Premiere à des tiers, comme c'était le cas avant la concentration.
To address the competition concerns identified by the Commission, News Corp submitted commitments confirming that the technical services provider would continue to be in a position to grant third party access to Premiere's satellite platform in the same way as before the merger.