Traduction de «provinces et soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Né le 4 octobre 1972 à Lebedyn (province de Soumy); ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon
born on 4 October 1972 in Lebedyn (Sumy oblast), former Minister of Fuel and Energy of Ukraine

Le comité devrait-il maintenant recommander au gouvernement fédéral de rencontrer les provinces et tous les intervenants afin de mettre sur pied un programme financé conjointement par les provinces et le gouvernement fédéral, qui serait administré par les provinces et soumis à des normes nationales sur lesquelles nous nous entendons tous les deux—par exemple, mobilité, accès, questions relatives au financement, etc.—ou devrions-nous plutôt dire au gouvernement fédéral d'agir de façon unilatérale et de créer un secrétariat distinct, le cas échéant, mais d'intervenir uniquement au niveau fédéral?
Should we as a committee now recommend to the federal government that they should sit down with the provinces and all the stakeholders to establish a dual-funded program with the provinces and the federal government, administered by the provinces, with national standards that we've both agreed to—for example, mobility, access, funding issues, etc.—or should we say, no, forget that approach; do it at the federal government level and create a separate secretariat, if you have to, but do it at the federal government level?

Compte tenu du nouveau foyer d'IAHP apparu au Canada dans la province de l'Ontario, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de cette province qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.
Based on the new outbreak of HPAI in Canada in the Province of Ontario, commodities obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds from those parts of that Province that the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions should undergo at least ‘treatment D’ in order to prevent the introduction of the HPAI virus into the Union.

2. condamne fermement les attaques menées par l'EIIL dans la province d'Anbar et soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à coopérer pour lutter contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;
2. Strongly condemns the ISIL attacks in Anbar province and supports the UNSC’s call on the people of Iraq, including Iraqi tribes, local leaders, and Iraqi security forces in Anbar province, to cooperate in combating violence and terror; stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UNSC resolutions 1267 (1999) and 2083 (2012) and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures;

1. condamne vivement les attentats perpétrés par l'EIIL dans la province d'Anbar; reconnaît les efforts déployés par les forces de sécurité iraquiennes et la police locale iraquienne, dont les agents ont également été la cible d'attaques de terroristes qui leur ont coûté la vie; soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à poursuivre, à étendre et à renforcer leur coopération dans le cadre de leur lutte contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;
1. Strongly condemns the ISIL attacks in Anbar province; acknowledges the efforts of the Iraqi security forces and Iraqi local police, whose members are also being targeted and killed in attacks by terrorists; supports the call by the UNSC on the people of Iraq, including Iraqi tribes, local leaders, and Iraqi security forces in Anbar province, to continue, expand and strengthen their cooperation in combating violence and terror; stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UNSC resolutions 1267 (1999) and 2083 (2012) and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures;

L'Italie a soumis les programmes destinés à éradiquer l’infection par le BHV-1 dans la région autonome de Friuli Venezia Giulia (Frioul-Vénétie julienne) et dans la province autonome de Trento (Trente).
Italy has submitted the programmes for eradicating BHV1 infection in the Autonomous Region of Friuli Venezia Giulia and in the Autonomous Province of Trento.

Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.
The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.

« (5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation avec le gouvernement d'une province ayant soumis à ses électeurs une question claire dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de cette province du Canada à moins que la population de la province n'ait indiqué dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada».
" (5) Notwithstanding any other provision of this section, the Government of Canada shall not enter into negotiations with the government of a province that has submitted a clear question to its voters in a referendum on the proposed secession of the province from Canada unless the population of the province has indicated that it wants the province to cease to be part of Canada by casting fifty percent plus one vote of the votes cast in the referendum" .