Vertaling van "l'accès de tiers devrait diminuer " (Frans → Engels) :

121. demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;
121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;

121. demande à la Commission de limiter davantage l'octroi de dérogations à l'accès de tiers au réseau d'infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l'apport de finances publiques ou d'un soutien financier aux projets par le biais d'instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;
121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé.
Reciprocal access to third country programmes should be encouraged.

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé et, au besoin, faire l'objet d'un suivi.
Reciprocal access to third country programmes should be encouraged and, where appropriate, monitored.

3. demande instamment à la Commission de ne pas réduire, en termes réels, le montant global pour chaque bénéficiaire; note que ce calcul doit s'effectuer en tenant compte des éléments suivants: a) le rapport entre l'aide globale programmée au titre de l'IAP et le PIB des différents pays ne doit pas diminuer en termes relatifs, même si, en termes réels, le dénominateur (le PIB) des divers bénéficiaires aura affiché une progression cumulée sur la période 2007-2013, b) le nombre de pays bénéficiant du financement au titre des futurs instruments devrait diminuer avec l'adhésion de la Croatie, ce qui est de nature à modifier la distribution comparative au sein de la réserve de financement, et c) avec les modifications proposées pour le nouvel instrument, destinées à supprimer la différenciation entre les pays sur la base de leur statut de candidat ou non, un plus grand nombre de pays seront éligibles au financement (dont les pays non candidats ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier) des domaines axés sur le développement socioéconomique; recommande, dans ce contexte, de ne pas priver les bénéficiaires de l'accès suffisant et équitable au financement en raison d'une limitation des ressources de l'UE, en particulier dans le domaine du renforcement institutionnel;
3. Urges the Commission to plan a non-decrease in real terms of overall funding for each beneficiary; notes that this calculation should be made while taking into consideration the following: a) the ratio of overall programmed IPA assistance to each country’s GDP should not decrease in relative terms even if, in real terms, the denominator (GDP) for each beneficiary country will have shown a cumulative increase over the period 2007-2013, b) the number of countries with access to funding through the future instrument is likely to decrease with the accession of Croatia, which would potentially change the comparative redistribution within the pool of funding, and c) with suggested changes to the new Instrument, serving to remove differentiation between countries on the basis of their candidacy status, more countries will be able to access funding – hitherto inaccessible to non-candidate countries – earmarked for policy areas focusing on socio-economic development; recommends, in this context, that no beneficiary be precluded from sufficient and fair access to funding due to limited EU resources, in particular as regards the policy area of institution-building;

La fourniture d’accès en interne devrait être soumise aux mêmes modalités et conditions que celles contenues dans l’offre de référence présentée aux demandeurs d’accès tiers.
Internal access provision should be based on the same terms and conditions as contained in the reference offer provided to third-party access seekers.

Le financement communautaire ne devrait pas fausser indûment la concurrence ni le fonctionnement du marché intérieur, eu égard en particulier aux règles concernant l’accès de tiers au réseau et les éventuelles dérogations à l’accès de tiers au réseau.
Community funding should not unduly distort competition or the functioning of the internal market, having regard in particular to the rules on third-party access and possible third party access exemptions.

considérant qu'un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers devrait être assuré aux fabricants européens de préférence par des négociations multilatérales au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), bien que des discussions bilatérales entre la Communauté et les pays tiers puissent également contribuer à ce processus;
Whereas real, comparable access to third country markets for European manufacturers should preferably the achieved through multilateral negotiations within GATT, although bilateral talks between the Community and third countries may also contribute to this process;