Traduction de «dérogations à l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

adjoint à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ adjointe à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels | adjoint à l'AIPRP | adjointe à l'AIPRP ]
access to information and privacy assistant [ ATIP assistant ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

obstacle à l'accès [ barrière à l'accès ]
access barrier

obstacles à l'accès du marché
market barriers

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès sans fil à l'internet | ASFI | internet sans fil
Wireless Internet access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment votre organisme d'État justifie-t-il votre dérogation à l'accès à l'information?
How do you as a crown corporation justify staying outside of access to information?

121. demande à la Commission de limiter davantage l'octroi de dérogations à l'accès de tiers au réseau d'infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l'apport de finances publiques ou d'un soutien financier aux projets par le biais d'instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;
121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;

121. demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;
121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;

33. considère qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche; demande que cette dérogation ait un caractère permanent;
33. Considers it vital to maintain the access derogation to the zone falling within territorial waters at at least 12 miles, as a way of fostering the sustainability of coastal marine ecosystems, traditional fishing activities and the survival of fishing communities; calls for this derogation to be permanent in nature;

En décidant d'octroyer une dérogation, il convient de prendre en compte, au cas par cas, la nécessité d'imposer des conditions concernant la durée de la dérogation et l'accès sans discrimination à l'infrastructure.
In deciding to grant an exemption consideration shall be given, on a case by case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non-discriminatory access to the infrastructure.

En décidant d'octroyer une dérogation, il convient de prendre en compte, au cas par cas, la nécessité d'imposer des conditions concernant la durée de la dérogation et l'accès sans discrimination à l'interconnexion.
In deciding to grant an exemption consideration shall be given, on a case-by-case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non-discriminatory access to the interconnector.

les zones de pêche interdites et la fermeture de zones en temps réel: la Commission examinera les dérogations à l'accès aux zones interdites actuelles et elle décidera s'il y a lieu d'établir ou d'étendre ces zones.
closed areas and real-time closure: the Commission will examine derogations on access to existing closed areas and consider establishing or extending such areas.

La Commission européenne impose des limites strictes en matière de dérogations à la libéralisation de l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de Berlin-Tegel et Paris-CDG.
European Commission strictly limits exemption from the liberalisation of access to the ground-handling market at Berlin-Tegel and Paris-CDG airports.

La Commission européenne accorde une dérogation aux règles sur la libéralisation de l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Düsseldorf
The European Commission agrees to a derogation from the rules on the liberalisation of access to the groundhandling market at Dusseldorf Airport

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant la demande allemande de dérogation aux conditions posées par la directive du Conseil 96/67 sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de l'Union, pour le cas de Düsseldorf.
The European Commission has adopted today a decision on a German request for a derogation from the requirements of Council Directive 96/67 on access to the groundhandling market at Community Airports in the case of Dusseldorf.