Traduction de «règles concernant l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

règles concernant l'exécution du travail
work rules | working rules

règle concernant le cumul | règle de cumul
cumulation rule | rule on cumulation

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Immunity of State-owned Vessels

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements et la surveillance prudentielle des établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning access to the activity of institutions, and the prudential supervision of institutions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(75) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle de ces établissements et des entreprises d'investissement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Union"), l'Union peut prendre des mesures à cet effet, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(75) Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the access to the activity of the business of credit institutions, and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at European Union (hereinafter Union) level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

8. Afin d’assurer le respect des obligations des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès aux droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, que confèrent les droits partiels".
8. In order to ensure the fulfilment of the obligations of the beneficiaries, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the access to premium rights for the suckler cow premium referred to in Article 53(1) that partial rights shall confer".

24. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et les règles concernant l’activité d’émission de monnaie électronique.
24. This Directive lays down rules for the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and for the activity of issuing electronic money.

2. Le titre II de la présente directive fixe les règles concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
2. Title II of this Directive lays down the rules for the taking up, the pursuit and the prudential supervision of the business of electronic money institutions.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration de règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisqu’ils supposent d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement prévues par les systèmes juridiques des différents États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the taking up and pursuit of the business of credit institutions, and their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.
The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.

1. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et les règles concernant l'activité d'émission de monnaie électronique.
1. This Directive lays down rules for the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and for the activity of issuing electronic money.

1. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et son exercice ainsi que concernant la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique.
1. This Directive lays down rules for the taking up and pursuit of the activity of issuing electronic money and for the prudential supervision of electronic money institutions.

34. estime que cette directive ne doit pas se limiter à l'énoncé pourtant indispensable de principes généraux découlant du cadre global des droits fondamentaux (interdiction absolue de collecter des données, exception faite pour la protection de la santé et de l'activité de recherche; légitimité du recours aux tests uniquement dans des cas spécifiques et/ou à des fins déterminées; légitimité des tests uniquement s'il y a consentement de l'intéressé; interdictions spécifiques d'utilisation de ces données; règles concernant l'accès aux données recueillies sur une base qui ne soit pas strictement individuelle – en particulier le problème de l'accès à l'intérieur du groupe familial entre consanguins), mais en établissant par ailleurs des mécanismes d'individualisation, la classification et le contrôle des analyses génétiques en vue d'éviter des abus dans l'utilisation de ces dernières et de ne pas faire émerger d'inquiétants paramètres de "normalité génétique";
34. Believes that, although it must do so, such a directive should not merely set out general principles derived from the entire body of fundamental rights (data must never be compiled unless they are intended to protect health or research; tests may be used only in specific cases and/or for particular purposes; tests may not be carried out without the consent of the person concerned; the use of data for given purposes should be prohibited; rules should be laid down to govern access to data not compiled on a strictly individual basis and in particular to deal with the problem of access within a family group, among blood relatives), but also lay down procedures for defining, classifying, and overseeing genetic testing so as to ensure that it is not put to improper use and to prevent the emergence of disturbing 'genetic normality' parameters;