Traduction de «l'accord volontaire devrait donc » (Français → Anglais) :

Au lieu de dire que la Cour fédérale doit avoir donné son accord, on devrait donc dire que la Cour fédérale doit avoir donné son accord et que les possibilités d'appel ont été épuisées.
So instead of saying unless the Federal Court says it's okay, it has to be unless the Federal Court says it's okay and appeals have been exhausted.

La collecte de données pertinentes, qui jusqu’à aujourd’hui s’est effectuée sur une base volontaire, devrait donc devenir obligatoire.
The relevant data collection, which has been made on a voluntary basis until today at EU level, should therefore become mandatory.

Les avantages ne sont pas seulement économiques. En effet, comme l’a montré l’unification européenne, l’intégration économique a une incidence positive sur l’intégration politique. Cet accord devrait donc conférer une plus grande stabilité à la région.
The benefits are not just economic: as European unification has shown, economic integration has a positive impact on political integration, so this agreement should bring more stability to the region.

Quant à la question du député, nous savons que nos exportations ont diminué après la signature d'accords de libre-échange. Cet accord ne devrait donc pas aider les agriculteurs de sa circonscription.
With respect to the member's question, we know that exports have actually gone down after we have signed free trade agreements so this agreement is not going to help the farmers in the member's riding.

L'accord volontaire devrait donc être défini comme un instrument stratégique complétant les mesures de réglementation, à utiliser uniquement lorsqu'il apparaît qu'il apportera des améliorations en matière environnementale d'une importance égale ou supérieure à celles qui seraient obtenues par des procédures législatives traditionnelles.
A voluntary agreement should therefore be defined as a strategic instrument to supplement regulatory measures, to be used only with a view to making improvements in the environmental field with a scope equal to or broader than those to be obtained by means of traditional legislative procedures.

L’intention explicite de recourir à un accord volontaire devrait être indiquée dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d’une large portée, tels que les livres blancs ou les stratégies thématiques; troisièmement, j’ai proposé que soient approfondis les critères d’évaluation nécessaires pour permettre une utilisation correcte des accords environnementaux.
The specific intention to use a voluntary agreement should be mentioned in the Commission's annual work programme, or in documents with broader scope, such as White Papers or Thematic Strategies. Thirdly, I proposed further analysis of the assessment criteria needed for correct use of environmental agreements.

Comme il est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, dans lequel les accords volontaires figurent explicitement parmi les approches stratégiques pour la réalisation des objectifs environnementaux, l'intention explicite de recourir à un accord volontaire devrait être indiquée dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d'une large portée, tels que les Livres blancs ou les stratégies thématiques.
As envisaged in the context of the 6th Environmental Action Programme, which refers explicitly to voluntary agreements among the strategic approaches for achieving environmental objectives, the specific intention to use a voluntary agreement should be mentioned in the Commission's annual work programme, or in documents with a broad scope, such as White Papers or Thematic Strategies.

Le texte ayant fait l'objet de l'accord a été négocié avec le Parlement européen et devrait donc servir de base à un accord rapide en deuxième lecture.
The text of the political agreement has been negotiated with the European Parliament, and so is expected to form the basis for an early second reading deal.

Les accords volontaires doivent donc s'accompagner d'instruments d'évaluation, d'objectifs et de calendriers, exactement comme le prévoit le cadre législatif préparer par la Commission pour les accords volontaires en matière d'environnement qui définissent des critères, des conditions, des procédures de surveillance et des sanctions.
We therefore need very clear benchmarks and objectives and timetables for any voluntary agreements, in order to ensure implementation, along the lines of the Commission's preparation of a legislative framework for voluntary environmental agreements which set out criteria, conditions, monitoring arrangements and penalties.

Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.
The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .