Traduction de «l'accord vertical doit apporter » (Français → Anglais) :

La réglementation doit apporter une réponse à ce problème par l’intermédiaire des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
Regulation needs to provide an answer to this problem through bilateral and multilateral trade agreements.

En particulier, les organisations de protection de l’enfance s’accordent à dire que les enfants ne devraient pas recevoir de somme d'argent pour leur démobilisation, mais qu’un soutien doit être apporté à la famille et à la communauté d’une façon qui favorise leur intégration et la réconciliation.
In particular, child protection organisations agree that children should not receive money for becoming demobilised but that support should be given to the family and community in a way designed to help reintegration and reconciliation.

L'accord réalisé au Conseil européen de Berlin apporte une réponse aux objectifs essentiels proposés par l'Agenda 2000 en donnant un contenu concret à ce qui doit être, pour les années à venir, le modèle agricole européen.
The agreement reached at the European Council in Berlin responds to the key Agenda 2000 proposals, giving concrete shape to a European model for agriculture in the years ahead.

Après une attente de près de 30 ans, nous avons maintenant la possibilité de finalement ratifier cet accord qui doit apporter toute une série d'avantages au peuple de cette région.
After some 30 years, we now have the opportunity to finally ratify this agreement and bring forward a multitude of benefits to the people of this region.

Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord vertical doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence (45).
For that exception to be applicable, the vertical agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned (45).

3. Si les termes de l’ordonnance ou de l’accord ne lui permettent pas d’établir soit la somme, soit le pourcentage des prestations de pension du juge qui doit être payé à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur des pensions suspend l’étude du dossier et demande aux intéressés de faire apporter les changements nécessaires à l’ordonnance ou de les apporter à l’accord.
3. If the terms of the court order or agreement do not permit the determination by the annuity administrator of the amount or the percentage of the judge’s annuity benefits that is to be paid to the spouse, former spouse or former common-law partner, the annuity administrator may not act on the application and must request the interested parties to have the necessary changes made to the order or to make the necessary changes to the agreement.

Le problème du déséquilibre fiscal doit donc avoir une solution permanente et à long terme qui assure aux provinces la prévisibilité, la stabilité et l'indépendance financière nécessaires pour leur permettre de bien assumer leurs responsabilités constitutionnelles (0935) Troisième principe: il découle des deux premiers principes qu'il ne suffira pas de résoudre seulement le déséquilibre vertical entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais qu'il faudra également résoudre le déséquilibre fiscal horizontal en apportant des améliorations véritables au fonctionnement du programme de péréquation.
The problem of the fiscal imbalance must be resolved with a permanent and long-term solution ensuring that the provinces enjoy the predictability, stability, and financial independence they need to properly discharge their constitutional responsibilities (0935) Principle three: stemming from these first two principles, it is not enough to only resolve the vertical imbalance between the federal government and the provinces, but it is also necessary to resolve the horizontal fiscal imbalance by bringing about true improvements to how the equalization program operates.

D'après l'amendement n° 13 apporté le 21 avril 1999 à l'accord de coopération entre NSI et le gouvernement américain, cet accord type ne doit être utilisé que pendant la phase d'essai (phase I).
Under Amendment 13 to the NSI-US Government Co-operative Agreement of 21 April 1999, this standard agreement is intended for being used only during the test-bed period (Phase I).

(8) Le projet d'Accord de partenariat de développement doit également apporter la preuve que le partenariat de développement remplit les conditions suivantes:
(8) The draft Development Partnership Agreement must also demonstrate that the Development Partnership fulfils the following conditions:

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.