Vertaling van "déséquilibre fiscal doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]
Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

déséquilibre fiscal global
aggregate fiscal imbalance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute évidence, elles peuvent répliquer en accusant le gouvernement fédéral de créer un déséquilibre fiscal dans la fédération, déséquilibre qui doit être corrigé. Je pense que c'est en partie la raison d'être du Conseil de la fédération. De même, les provinces pourraient pourvoir aux besoins de leurs villes en leur promettant notamment d'utiliser le Conseil de la fédération pour porter les problèmes des villes à l'attention du gouvernement fédéral.
To be sure, they can counter with charges that there is a fiscal balance in the federation that needs to be corrected, and I think partly their rationale for the Council of the Federation is to do this, or they can cater to their cities by, among other means, promising them they can use their Council of the Federation as a vehicle to bring city issues to the attention of the federal government.

67. prend acte de la décision de quelques États membres de l'Union de mettre en œuvre conjointement une taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée; souligne toutefois que la mise en œuvre d'une telle initiative ne doit porter atteinte ni à la souveraineté fiscale des autres États membres de l'Union en ce qui concerne la fiscalité directe, ni déséquilibrer leurs propres recettes fiscales;
67. Notes the decision of some EU Member States to jointly implement a financial transaction tax under enhanced cooperation; stresses, however, that the implementation of any such initiative must neither undermine the tax sovereignty of the other EU Member States as regards direct taxation nor disrupt their own tax revenue;

L'union monétaire doit être complétée par une intégration accrue en vue de la constitution d'une union fiscale et politique, ce qui nécessite de modifier le traité UE. Ainsi, nous aurions plus de chances d'éviter une nouvelle accumulation de déséquilibres.
Monetary Union has to be complemented by more integration towards a fiscal and political union, which requires changes in the EU Treaty. This should help avoiding a renewed build-up of imbalances.

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un "semestre européen", afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

Deuxièmement, par rapport au déséquilibre fiscal, il a dit à maintes reprises, comme tous ses collègues — cela doit faire évidemment partie des lignes qu'on distribue par courriel ici, sur la Colline —, que le déséquilibre fiscal est maintenant réglé.
Second, when it comes to the fiscal imbalance, he said a number of times, as did his colleagues—clearly, these must be lines sent out by e-mail here on the Hill—that the fiscal imbalance has been resolved.

Mais son argument porte à faux. Il doit en venir à comprendre que la péréquation relève d'une obligation constitutionnelle visant l'équité horizontale, et que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser sa capacité fiscale supérieure en octroyant des paiements de transfert aux provinces dont les programmes sont les plus exigeants (0950) Mme Judy Wasylycia-Leis: Étant donné que nous formons le comité chargé du déséquilibre fiscal, nous échoit-il selon vous de formuler des recommandations afférentes tant au déséquilibre vertical qu'au déséquilibre horizontal, afin de régler les problèmes de la péréquation et ceux des transferts en argent?
He has to accept that equalization is a constitutional requirement for horizontal equity, and the federal government has a responsibility to offset its superior taxation capacity by transfers to the provinces that have the most demanding programs (0950) Ms. Judy Wasylycia-Leis: As we are the committee dealing with fiscal imbalance, would it be incumbent upon us, in your view, to come up with recommendations dealing with both the vertical and the horizontal imbalances, so we deal with the problems of equalization and problems in terms of cash transfers?

Le problème du déséquilibre fiscal doit donc avoir une solution permanente et à long terme qui assure aux provinces la prévisibilité, la stabilité et l'indépendance financière nécessaires pour leur permettre de bien assumer leurs responsabilités constitutionnelles (0935) Troisième principe: il découle des deux premiers principes qu'il ne suffira pas de résoudre seulement le déséquilibre vertical entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais qu'il faudra également résoudre le déséquilibre fiscal horizontal en apportant des améliorations véritables au fonctionnement du programme de péréquation.
The problem of the fiscal imbalance must be resolved with a permanent and long-term solution ensuring that the provinces enjoy the predictability, stability, and financial independence they need to properly discharge their constitutional responsibilities (0935) Principle three: stemming from these first two principles, it is not enough to only resolve the vertical imbalance between the federal government and the provinces, but it is also necessary to resolve the horizontal fiscal imbalance by bringing about true improvements to how the equalization program operates.

(0915) Le président: Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue au Sous-comité sur le déséquilibre fiscal, qui doit remettre un rapport à la Chambre des communes avant le 2 juin prochain et faire des recommandations sur les solutions durables au problème du déséquilibre fiscal.
(0915) The Chair: Ladies and gentlemen, good morning and welcome to the Subcommittee on Fiscal Imbalance. We have to report to the House of Commons by June 2nd and to recommend sustainable solutions to correct the fiscal imbalance problem.