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Traduction de «l'accord renégocié devraient porter » (Français → Anglais) :

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.

Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.


En outre, les négociations en cours relatives à un accord sur les biens environnementaux devraient porter également sur les services nécessaires pour vendre efficacement ces biens au-delà des frontières.

In addition, the ongoing negotiations for an Environmental Goods Agreement (EGA) should ultimately address the services necessary to sell those goods effectively across borders.


Afin d'optimiser l'utilisation des services fournis, les systèmes, réseaux et services résultant des programmes Galileo et EGNOS devraient être compatibles et interopérables entre eux et, dans la mesure du possible, avec d'autres systèmes de radionavigation par satellite ainsi qu'avec des moyens de radionavigation conventionnels lorsqu'une telle compatibilité et interopérabilité est prévue par un accord international, sans porter atteinte à l'objectif d'autonomie stratégiq ...[+++]

In order to optimise the use of the services provided, the systems, networks and services emerging from the Galileo and EGNOS programmes should be compatible and interoperable with one another and, insofar as possible, with other satellite navigation systems and with conventional means of radio navigation where such compatibility and interoperability is laid down in an international agreement, without prejudice to the objective of strategic autonomy.


16. affirme que les réponses devraient porter sur les causes sous-jacentes des déficits de représentation des femmes, les difficultés d'accès à la santé et aux services et les incidences sur les moyens de subsistance; souligne en particulier qu'il est nécessaire d'offrir des services de base et des soins de qualité, en accordant une attention particulière aux soins maternels et aux services obstétriques et gynécologiques;

16. Stresses that the responses should address the underlying gaps in women’s representation, access to health and services and the disruption to livelihoods; stresses in particular the need to offer high-quality basic services and healthcare, especially where maternity care and obstetric and gynaecological services are concerned;


Vu les dispositions/domaines qui pourraient être négociés, et à la lumière des questions qui se posent actuellement à l'échelle mondiale, votre rapporteure estime que le processus de négociation et le texte final de l'accord renégocié devraient porter sur les défis suivants:

In view of the provisions/areas currently open for negotiations and in light of the current global challenging events your rapporteur considers therefore, that the following challenges should be addressed in the negotiation process and in the final text of the renegotiated agreement:


Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.

Such reviews should cover needs as well as the commitment and progress with regard to agreed objectives for development, including those referring to human rights, democracy, the rule of law and good governance.


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.

Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.


10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter ...[+++]r des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;


17. estime que la conclusion d'accords de réadmission devrait être conditionnée à l'existence, au niveau européen, d'une réelle politique de migration régulière et que de tels accords ne devraient en aucun cas porter sur les personnes ayant transité par les pays tiers; Rappel que, selon la jurisprudence de la Cours européenne des droits de l'Homme, les Etats européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un Etat où elle risque d'y être soumis à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégra ...[+++]

17. Considers that the conclusion of readmission agreements must be conditional on a genuine policy of legal migration at European level and that such agreements should in no case concern people who have transited through third countries; it should be noted that, under European Court of Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a State where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lea ...[+++]


56. considère que l'octroi aux pays les moins développés, dans le cadre du cycle du millénaire, de périodes de transition prolongées pour qu'ils se conforment à l'ADPIC constitue un moyen possible de résoudre ces problèmes, mais rejette l'idée d'une renégociation globale de cet accord et souligne que les accords ADPIC devraient contribuer à favoriser les transferts de technologies et de compétences vers les pays en développement;

56. Believes that granting the least developed countries longer transitional periods, under the Millennium Round, for implementing the undertakings under the TRIPs agreement is a possible way of resolving this problem, but is opposed to any comprehensive renegotiation of the agreement, and emphasises that the TRIPs agreement should contribute to enhanced transfer of technology and know-how to developing countries;


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