Vertaling van "accords adpic devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39) Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Ö (ci-après, la «convention de Paris») et par l'accord ADPIC Õ. Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en parfaite cohérence avec celles de ladite convention Ö et dudit accord Õ. Les obligations des États membres découlant de cette convention Ö et de cet accord Õ ne devraient pas être affectées par la présente directive.
(39) All Member States are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property Ö (Paris Convention) and the TRIPS Agreement Õ. It is necessary that the provisions of this Directive should be entirely consistent with those of the said Convention Ö and Agreement Õ. The obligations of the Member States resulting from that Convention Ö and Agreement Õ should not be affected by this Directive.

En particulier, l’UE respectera pleinement l’exigence posée dans l’accord sur les ADPIC selon laquelle les pays développés devraient inciter leurs entreprises à transférer des technologies aux pays les moins avancés (PMA)[30], dans le droit fil de la démarche présentée en 2003[31], et s’efforcera d’encourager les PMA à mettre en place des conditions propices aux transferts de technologies.
In particular, the EU will fully honour the TRIPS requirement that developed countries should offer their companies incentives to transfer technology to least-developed countries (LDCs)[30], in line with the approach presented in 2003[31], and work to encourage LDCs to building enabling environments for technology transfer.

93. est convaincu que les ADPIC concernant le secteur pharmaceutique qui touchent à la santé publique et à l'accès aux médicaments et vont au-delà de l'accord sur les ADPIC devraient être exclues des négociations des APE et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec des pays à faible revenu;
93. Believes that pharmaceutical-related TRIPS affecting public health and access to medicines which go beyond the TRIPS Agreement should be excluded from EPAs and other future bilateral or regional agreements with low-income countries;

87. est convaincu que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être exclues des négociations des APE et des accords de libre-échange (ALE), notamment les dispositions relatives aux "ADPIC Plus" qui vont au delà des accords ADPIC, telles que l'exclusivité des données et les limitations fondées sur les licences obligatoires;
87. Believes that intellectual property provisions should be excluded from EPAs and Free Trade Agreements (FTAs) negotiations notably TRIPs-plus provisions which go beyond the TRIPs Agreement, such as data exclusivity and limitations of the grounds of Compulsory Licenses;

33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non-brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;
33. Calls on the EU to support developing country governments" demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;

56. considère que l'octroi aux pays les moins développés, dans le cadre du cycle du millénaire, de périodes de transition prolongées pour qu'ils se conforment à l'ADPIC constitue un moyen possible de résoudre ces problèmes, mais rejette l'idée d'une renégociation globale de cet accord et souligne que les accords ADPIC devraient contribuer à favoriser les transferts de technologies et de compétences vers les pays en développement;
56. Believes that granting the least developed countries longer transitional periods, under the Millennium Round, for implementing the undertakings under the TRIPs agreement is a possible way of resolving this problem, but is opposed to any comprehensive renegotiation of the agreement, and emphasises that the TRIPs agreement should contribute to enhanced transfer of technology and know-how to developing countries;

33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non‑brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;
33. Calls on the EU to support developing country governments’ demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented; that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected; and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;

Ces deux documents devraient entrer en vigueur cet été. Ce qui m'a beaucoup frappé à la lecture de la proposition norvégienne, c'est qu'elle est compatible avec l'accord sur les ADPIC et la décision, contrairement au projet de loi canadien C-9.
What struck me very forcefully on reading the Norwegian proposal was how consistent they are with the TRIPS agreement and the decision, compared to how inconsistent Canadian Bill C-9 is.

18. Le Conseil soutient la Commission dans son intention d'étudier quelles initiatives devraient être lancées au sein d'organisations telles que l'OMC, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ou l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour assurer la concordance entre l'accord ADPIC et les soucis politiques légitimes de santé publique et salue l'intention de la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions.
18. The Council supports the Commission's intention to examine what initiatives need to be taken within organisations such as the WTO, the World Health Organisation (WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) to ensure consistency between the TRIPS Agreement and legitimate public health concerns, and to report its findings to the Council.

La CE et les États membres devraient coordonner et renforcer l'assistance technique aux pays en développement afin que ces derniers se conforment pleinement aux termes de l'accord ADPIC
The EC will provide technical assistance for countries to implement the TRIPS Agreement. The EC and their Member States should co-ordinate and enhance their technical assistance with developing countries aiming at their full compliance with the TRIPS Agreement.