Traduction de «examens devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.
Such reviews should cover needs as well as the commitment and progress with regard to agreed objectives for development, including those referring to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.
Such reviews should cover needs as well as the commitment and progress with regard to agreed objectives for development , including those referring to human rights, democracy, the rule of law and good governance .

Ces discussions devraient principalement porter sur l'examen des cas de transposition incorrecte, mais la Commission pourrait, avec l'aide des autorités nationales compétentes pour la protection des données, inviter les États membres à apporter certaines modifications à leur législation, afin de parvenir à des règles harmonisées dans ce domaine.
While the discussions are envisaged mainly for cases of incorrect transposition, the Commission, with the support of the national Data Protection authorities, may urge the Member States to introduce amendments to their legislation in order to provide harmonised rules in this area.

Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée).
A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference).

Les évaluations d'impact devraient porter sur l'incidence d'une proposition sur la compétitivité des entreprises par ses effets sur le coût de la conduite des affaires, sur la capacité des secteurs concernés à innover et sur leur compétitivité internationale ("examen de l'incidence sur la compétitivité").
Impact assessments should address the impact of a policy proposal on the competitiveness of enterprises through its effects on the cost of doing business, on the affected sectors' capacity to innovate and on their international competitiveness ("competitiveness-proofing").

18. estime qu'il convient de contrebalancer la place accordée au PIB en tant qu'indicateur de progrès social par des préoccupations du même ordre concernant les aspects qualitatifs de la croissance, condition sine qua non d'un développement durable; estime par conséquent qu'il convient de fixer, d'un commun accord, un nombre limité d'indicateurs clés en matière de durabilité, qui pourront faire l'objet d'une présentation et d'un large débat lors de l'examen annuel de la stratégie en faveur du développement durable; considère que ces indicateurs devraient porter sur certains aspects fondamentaux de la qualité de vie et permettre des évaluations quantitatives et rapides aux chapitres de la santé (qualité et extension des soins de santé, espérance de vie, mortalité infantile, etc.), de l'information (éducation et culture, accès aux technologies de l'information et de la communication, etc.), de l'inclusion (participation égale des hommes et des femmes aux décisions et capital social, etc.) et de la qualité de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, etc.);
18. Considers that the emphasis placed on GDP in measuring progress in society should be balanced by an equal concern about the qualitative aspects of growth, as this is a prerequisite for sustainable development; believes, therefore, that agreement needs to be reached on a limited set of key sustainability indicators to be presented and widely discussed at the yearly review of the SDS; considers that these indicators should pertain to fundamental aspects of the quality of life and should allow quantitative and prompt assessments of health (quality and distribution of health care, life expectancy, child mortality, etc.), awareness (education and culture, ICT access, etc.), inclusion (participation in society's decisions and social capital, etc.) and environmental quality (air and water pollution, etc.);

Puisque les dispositions ne prévoient pas de contrôle judiciaire ni, par conséquent, un examen public subséquent, puisque les dispositions concernant les rapports sont si restrictives que le fonctionnaire public n'a pas à donner de justification dans le rapport qu'il fournit conformément à l'article 25.2, et puisque le rapport annuel contient si peu de renseignements qu'on ne peut déterminer si la conduite était justifié par les circonstances, les personnes auraient du mal, à mon avis, à savoir sur qui et sur quoi leurs plaintes devraient porter.
Because the provisions don't contemplate judicial oversight and therefore subsequent public scrutiny, because the reporting provisions are so narrow that the public officer doesn't even have to give the justification in the report he provides under 25.2, and because the annual report is so threadbare in terms of the information that one can't evaluate whether these circumstances were justified or not, in my view individuals would be hard-pressed to figure out who and what they should be complaining about.