Traduction de «l'accord nishga serait ratifié avait » (Français → Anglais) :

La façon dont l'accord nishga serait ratifié avait été prévu dans le traité: il serait ratifié par le peuple nishga, le parlement de la Colombie-Britannique et le Parlement du Canada.
It was established inside the treaty the way in which the agreement was to be ratified: the Nisga'a people would ratify it, the Parliament of British Columbia would ratify it, and the Parliament of Canada would ratify it.

Lorsque les négociations ont commencé et que les accords cadres ont été conclus entre les parties, il était entendu que l'accord définitif serait ratifié à l'occasion d'un vote par les Nisga'as, l'assemblée législative provinciale et le Parlement.
When the negotiations commenced and when framework agreements were entered into among the parties, the understanding was that the final agreement would be ratified by votes of the Nisga'a nation, the provincial legislature and parliament.

Nous demandons à votre comité de faire en sorte que l'accord nishga soit ratifié avant la fin de l'année et du siècle.
We ask for this committee's support in ensuring that the Nisga'a treaty is ratified before the end of this year and the end of this century.

Du côté des pays candidats, seule la Turquie n'avait pas ratifié son accord à la fin de 2002.
As for the candidate countries, by the end of 2002 only the Turkish ratification was pending.

En décembre 2010, la Lettonie a informé la Commission que l'accord avait été signé le 23 août 2010 et qu'elle l'avait ratifié en octobre 2010.
In December 2010, Latvia informed the Commission that the agreement was signed on 23 August 2010 and that Latvia had ratified in October 2010.

Ceci signifie que, lorsque l’ETVA a signé le 31 mai 2002 l’annexe de l’AVA de HSY, la Banque du Pirée avait obtenu de l’État la garantie qu’elle serait intégralement (100 %) indemnisée pour toute somme qu’ETVA serait obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci allait accorder à HDW/Ferrostaal (154).
In other words, when ETVA signed the Addendum to HSY SPA on 31 May 2002, Piraeus Bank had received a guarantee from the State providing that it would be 100 % indemnified for any amount ETVA would have to pay as a consequence of the guarantee planned to be granted to HDW/Ferrostaal (154).

(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.
(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.

Alors que l'Accord nishga n'était pas inclus dans le nouveau processus de règlement des revendications territoriales—ces négociations duraient d'ailleurs depuis 20 ans—, le CCNT recevait de temps en temps un rapport sur la progression des négociations avec les Nishgas, les décisions qui avaient été prises, l'entente qui avait été conclue et d'autres types de renseignements analogues.
While the Nisga'a agreement wasn't covered by the new claims process—and those negotiations have been ongoing for about the past 20 years—nevertheless TNAC was accorded a report from time to time as to how the negotiations with the Nisga'a were progressing, the decisions that had been made, where agreement had been reached, and the like.

Si les choses s'étaient passées différemment et que l'Accord du lac Meech avait été ratifié, où en serait-on aujourd'hui?
If things had evolved differently and Meech had gone through?