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Avant que l'action ne soit entamée
Temps d'attente avant que la réparation soit effectuée

Vertaling van "soit ratifié avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplemen ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken


avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )

before the final normalizing treatment


temps d'attente avant que la réparation soit effectuée

waiting time to repair


avant que l'action ne soit entamée

before the commencement of the proceedings


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus précisément, nous avons convenu avec les États-Unis d'appliquer les réductions du taux de la retenue sur les paiements d'intérêts entre les personnes liées à compter du 1janvier 2008, en supposant que le protocole soit ratifié avant la fin de 2008.

Specifically, we and the U.S. have agreed to apply the rate deductions in respect of related-party interest as of January 1, 2008, assuming ratification takes place before the end of 2008.


Dire au Parlement l'idée que nous voulons que l'accord de Kelowna soit ratifié avant de l'avoir étudié serait une initiative qui déborde le cadre de ce que nous devrions faire actuellement en tant que comité.

I think for us to put forward to Parliament that we want the Kelowna agreement ratified before we've studied it, before we look at the document itself, is something above and beyond what we should be doing at this point as a committee.


demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 2 ...[+++]

Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;


Permettez-moi de citer la vice-présidente de la Commission, MMargot Wallström, selon laquelle la Commission serait prête à atténuer ou reporter les messages contreproductifs avant le référendum sur le traité de Lisbonne; la presse a fait état d’une lettre envoyée aux commissions parlementaires leur demandant de ne pas traiter les questions politiques sensibles pouvant découler du traité de Lisbonne avant que celui-ci ne soit ratifié.

Let me quote Commission Vice-President Margot Wallström, that the Commission is willing to tone down or delay messages that might be unhelpful in advance of the referendum on the Lisbon Treaty; reports have been carried in the press of a letter that was sent to parliamentary committees urging them not to deal with sensitive political issues that might arise from Lisbon until the Treaty has been ratified.


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La position commune adoptée le 15 décembre fixait le délai à juin 2004 et la Commission a effectué une déclaration à ce propos en indiquant que nous aurions préféré qu’il soit ratifié avant la fin de l’année dernière.

The common position adopted on 15 December set the deadline at June 2004 and the Commission made a declaration in this respect, indicating that we would have preferred it to have been ratified before the end of last year.


Avec cette question en tête, je voudrais demander au secrétaire parlementaire d'assurer à la Chambre et aux Canadiens que le pays prend les mesures nécessaires pour que le protocole de Kyoto soit ratifié avant le sommet de Johannesburg, pour dissiper toute incertitude à ce sujet.

With this question in mind, I would like to ask the parliamentary secretary to assure the House and Canadians that the necessary steps are being taken to guarantee ratification of the Kyoto protocol before the Johannesburg summit and to dispel any lingering uncertainty.


En ce qui concerne plus particulièrement le deuxième protocole de 1997, il est peu probable qu'il soit ratifié avant plusieurs années.

The 2nd Protocol of 1997 in particular looks unlikely to be ratified for several years yet.


4. salue aussi l'engagement pris à Barcelone par les États membres de rechercher l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto avant le Sommet mondial pour le développement durable et appelle toutes les autres nations signataires à le ratifier avant le sommet de Johannesburg; se félicite de ce que divers Conseils, notamment les conseils ECOFIN et CAG, aient présenté leurs stratégies d'intégration des questions environnementales; demande que le développement des processus de Lisbonne et de Göteborg et des décisions de ...[+++]

4. Also welcomes the commitment made by Member States in Barcelona seeking the entry into force of the Kyoto Protocol before the Johannesburg Summit, and calls on all other signatory nations to ratify it before that Summit; welcomes the fact that various Council formations (in particular ECOFIN and the General Affairs Council) have presented their strategies for incorporating environmental issues; calls for as much as possible to be done within the EU institutions (with the full involvement of the European Parliament) in preparation for the launch of the Lisbon and Göteborg processes and the application of the Barcelona decisions; equ ...[+++]


3. salue aussi l'engagement pris à Barcelone par les États membres de rechercher l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto avant le Sommet mondial pour le développement durable et appelle toutes les autres nations signataires à le ratifier avant le sommet de Johannesburg; se félicite de ce que divers Conseils, notamment les conseils ECOFIN et CAG, aient présenté leurs stratégies d'intégration des questions environnementales; demande que le développement des processus de Lisbonne et de Göteborg et des décisions de ...[+++]

3. Welcomes also the commitment by EU Member States made in Barcelona to seeking the entry into force of the Kyoto Protocol before the WSSD, and calls on all other signatories nations to ratify it before the Johannesburg Summit; welcomes the fact that various Council formations (in particular ECOFIN and the General Affairs Council) have presented their strategies for incorporating environmental issues; calls for as much as possible to be done within the EU institutions (with the full involvement of the European Parliament) in preparation for the launch of the Lisbon and Göteborg processes and the application of the Barcelona decisions; ...[+++]


16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fi ...[+++]

16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former ...[+++]




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Date index: 2025-01-06
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