Vertaling van "l'accord lorsque cette restitution aura " (Frans → Engels) :

* maintenir une réglementation ex ante spécifique au secteur parallèlement aux règles de la concurrence et supprimer cette réglementation lorsque le marché aura atteint les objectifs visés.
* maintaining sector specific ex-ante regulation in parallel with competition rules, with ex-ante rules being rolled back where the objectives are met by the market.

9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

Cet avantage est toutefois lié à la consolidation et ne sera accordé que lors de la deuxième étape de l'ACCIS, à savoir lorsque la consolidation aura été mise en œuvre.
However, this benefit is tied to consolidation and will only apply in the second step of the CCCTB, i.e. when consolidation has been implemented.

Cette demande sera examinée au stade définitif de l’enquête, lorsque la Commission aura reçu les observations des parties intéressées quant à l’opportunité de cette demande particulière pour les importations d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste non destinées à être utilisées en tant que carburant.
This request will be addressed at the definitive stage of the investigation after the Commission has received comments from interested parties on whether this specific request should be granted for imports of palm kernel oil fatty acid methyl ester for non-fuel use.

Lorsque la Communauté aura approuvé un accord international sur le changement climatique, il conviendra d’ajuster les limites d’émission imposées aux États membres pour que soit respecté l’engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté.
Upon the approval by the Community of an international agreement on climate change, the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.

4. Aux fins du régime de certificats d’exportation et de préfixation visé au paragraphe 1, lorsqu’une restitution a été fixée pour des produits non énumérés à l’annexe II, partie II, et qu’un opérateur ne demande pas à bénéficier de cette restitution, l’opérateur concerné n’est pas tenu de présenter un certificat pour l’exportation des produits considérés.
4. For the purposes of the system of export licences and advance fixing certificates referred to in paragraph 1, when a refund has been fixed for products not listed in Annex II, Part II and an operator does not apply for the refund that operator shall not be required to present a licence or certificate for the export of the products concerned.

5. L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, lorsque cette assistance ne peut être financée par le budget de l'Union.
5. The humanitarian, emergency and post-emergency assistance shall be financed under the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, where such assistance cannot be financed from the Union's Budget.

Lorsque cette sensibilisation aura eu lieu, les personnes seront libres de faire leurs propres choix quant au niveau de protection qui leur convient.
Once awareness is assured people are free to make their own choices on the level of protection that they are comfortable with.

* maintenir une réglementation ex ante spécifique au secteur parallèlement aux règles de la concurrence et supprimer cette réglementation lorsque le marché aura atteint les objectifs visés;
* maintaining sector specific ex-ante regulation in parallel with competition rules, with ex-ante rules being rolled back where the objectives are met by the market;