Vertaling van "lorsqu’une restitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

restitution à la production
production refund

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) en cas de vente à un acquéreur de bonne foi des biens obtenus par suite de l’infraction, le remboursement par l’adolescent à l’acquéreur, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, d’une somme ne dépassant pas le prix que celui-ci avait payé, lorsque la restitution des biens à leur propriétaire ou à toute autre personne a été faite ou ordonnée;
(g) if property obtained as a result of the commission of the offence has been sold to an innocent purchaser, where restitution of the property to its owner or any other person has been made or ordered, order the young person to pay the purchaser, at the time and on the terms that the court may fix, an amount not exceeding the amount paid by the purchaser for the property;

En ma qualité de procureur de la Couronne, je l'ai très souvent entendu: après le fait, après la détermination de la peine, lorsqu'une restitution est prévue, la victime vient en général à mon bureau pour me dire: «Voyez, six mois se sont écoulés.
This is something I heard constantly as a crown attorney: after the fact, after the sentence was handed down and there was restitution there, I'd have the victim show up at the office and say, “Look, six months is up.

notifié à l'Autorité et au Parlement européen lorsque sa restitution n'est pas possible.
when it is not possible to return it, be reported to the Authority and the European Parliament.

Lorsque des restitutions à l'exportation sont demandées dans un autre État membre que celui où les marchandises hors annexe I ont été produites, des informations sur la production et la composition des marchandises hors annexe I visées au point e) sont notifiées à cet autre État membre à sa demande.
Where export refunds are applied for in another Member State than that in which the non-Annex I goods were produced, information on the production and the composition of the non-Annex I goods referred to in point (e) shall be notified to that other Member State on its request.

Lorsque la restitution est possible mais qu'elle entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables, le bénéficiaire peut choisir de payer la valeur monétaire, à condition que cela ne lèse pas les intérêts patrimoniaux de l'autre partie.
Where the return is possible but would cause unreasonable effort or expense, the recipient may choose to pay the monetary value, provided that this would not harm the other party's proprietary interests.

L’Union européenne y contribue néanmoins aussi, notamment par la directive 93/7/CEE, qui a institué un mécanisme pour la restitution de certains trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d’un État membre après 1993.
Nevertheless, the European Union also contributes to its protection, notably by means of Directive 93/7/EEC which establishes a mechanism for the return of certain national treasures that have been unlawfully removed from the territory of a Member State after 1993.

F. considérant que la restitution extraordinaire et la détention secrète impliquent de multiples violations des droits de l'homme, en particulier des violations du droit à la liberté et à la sûreté, de l'interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit à un recours effectif et, dans des cas extrêmes, du droit à la vie; que, dans certains cas, lorsque la restitution conduit à la détention secrète, elle constitue une disparition forcée,
F. whereas extraordinary rendition and secret detention involve numerous violations of human rights, in particular violations of the right to liberty and security, the freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, the right to an effective remedy, and, in extreme cases, the right to life; whereas, in some cases, where rendition leads to secret detention, it constitutes enforced disappearance,

En ce qui concerne le renforcement des contrôles vétérinaires et des sanctions applicables lorsqu'il est contrevenu à la législation sur le bien-être des animaux, la Commission a présenté le 21 janvier 2003 une proposition de modification du règlement (CE) 615/98, lequel subordonne le paiement de restitutions à l'exportation pour les bovins vivants au respect des règles communautaires régissant le bien-être des animaux en cours de transport .
As to the reinforcement of veterinary controls and sanctions in case of non-compliance with the animal welfare legislation, the Commission has presented a proposal on 21 January 2003 to modify Regulation (EC) 615/98.

L'Union européenne signera l'accord lorsque cette restitution aura été effectuée. c) Les deux parties conviennent que le présent accord constitue la base d'un compromis à élaborer conjointement et à soumettre à la Commission de la pêche de l'OPANO en vue de l'établissement d'un protocole de renforcement des mesures de conservation et d'application de l'OPANO. d) En vue de renforcer les mesures de contrôle et d'application, l'Union européenne et le Canada sont convenus de mettre en oeuvre un projet pilote pour le repérage par observateurs ou satellite.
The EU will sign the agreement after this has happened. c) Both sides acknowledge that this agreement is the basis for a submission to be made jointly to the NAFO Fisheries Commission to establish a Protocol to strengthen the NAFO Conservation and Enforcement Measures. d) In order to strengthen Control and Enforcement measures, the European Union and Canada have agreed to implement a Pilot Project for observers on board and satellite tracking.