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Aux fins de la bonne application du présent Accord
Loi sur les pétitions

Traduction de «présent accord lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements


aux fins de la bonne application du présent Accord

for the purpose of giving proper effect to this Agreement


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'art. 12, par. 4, du présent Accord, lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ou de la Suisse ont pris des mesures ou ont des raisons suffisantes de croire qu'un équipement sous pression transportable couvert par le présent chapitre présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public couverts par la directive 2010/35/UE ou par la législation suisse pertinente, et si elles considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent sans délai la Commission européenne, ...[+++]

Pursuant to Article 12(4) of this Agreement, where the market surveillance authorities of a Member State or Switzerland have taken action or have sufficient reason to believe that a transportable pressure equipment covered by this chapter presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by Directive 2010/35/EU respectively the relevant Swiss legislation, and if they consider that non-compliance is not restricted to their national territory, they shall inform the European Commission, the other Member States and Switzerland without delay of:


6. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, lorsque la période totalisée n’atteint pas au moins dix ans, le Canada n’est pas tenu de verser de prestation de vieillesse aux termes du présent article, et lorsque cette période n’atteint pas au moins vingt ans, le Canada n’est pas tenu de verser de prestation de vieillesse, aux termes du présent article, en territoire portugais.

6. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where the total of credited periods is not equal to at least 10 years, Canada will not be liable to pay any old age benefit under this Article, and when this period is not equal to at least 20 years, Canada will not be liable to pay any old age benefit by virtue of this Article, in the territory of Portugal.


6. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, lorsque la période totalisée n’atteint pas au moins dix ans, le Canada n’est pas tenu de verser de prestation de vieillesse aux termes du présent article, et lorsque cette période n’atteint pas au moins vingt ans, le Canada n’est pas tenu de verser de prestation de vieillesse, aux termes du présent article, en territoire portugais.

6. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where the total of credited periods is not equal to at least 10 years, Canada will not be liable to pay any old age benefit under this Article, and when this period is not equal to at least 20 years, Canada will not be liable to pay any old age benefit by virtue of this Article, in the territory of Portugal.


6. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, lorsque la période totalisée n'atteint pas au moins dix ans, le Canada n'est pas tenu de verser de prestation de vieillesse aux termes du présent article, et lorsque cette période n'atteint pas au moins vingt ans, le Canada n'est pas tenu de verser de prestation de vieillesse, aux termes du présent article, en territoire grec.

6. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where the total of credited periods is not equal to at least ten years, Canada will not be liable to pay any old age benefit under this Article, and when this period is not equal to at least 20 years, Canada will not be liable to pay any old age benefit by virtue of this Article, in the territory of Greece.


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7. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, lorsque la période totalisée n'atteint pas au moins dix ans, le Canada n'est pas tenu de verser de prestation de vieillesse aux termes du présent article, et lorsque cette période n'atteint pas au moins vingt ans, le Canada n'est pas tenu de verser de prestation de vieillesse, aux termes du présent article, à l'extérieur de son territoire.

7. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where the total credited periods is not equal to at least ten years, Canada will not be liable to pay any old age benefit under this Article, and when this period is not equal to at least twenty years, Canada will not be liable to pay any old age benefit by virtue of this Article outside of its territory.


6. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de refuser d’accorder les avantages de l’Accord lorsqu’il peut raisonnablement être conclu que faire autrement résulterait en un abus des dispositions de l’Accord ou du droit interne de cet État.

6. Nothing in the Agreement shall be construed as preventing a Contracting State from denying benefits under the Agreement where it can reasonably be concluded that to do otherwise would result in an abuse of the provisions of the Agreement or of the domestic laws of that State.


2. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.

2. Notwithstanding other provisions of this Agreement, where one Party finds that there is sufficient evidence of fraud such as a significant increase in trade products by one party to the other party, beyond the level reflecting economic conditions such as normal production and export capacities, or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by the other Party, both Parties shall enter into consultations immediately to find an appropriate solution.


2. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.

2. Notwithstanding other provisions of this Agreement, where one Party finds that there is sufficient evidence of fraud such as a significant increase in trade products by one party to the other party, beyond the level reflecting economic conditions such as normal production and export capacities, or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by the other Party, both Parties shall enter into consultations immediately to find an appropriate solution.


b) en cas de litispendance ou de demandes connexes au sens des articles 27 et 28 du règlement Bruxelles I, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, lorsque les actions sont intentées dans un État membre autre que le Danemark et au Danemark;

(b) in relation to a lis pendens or to related actions as provided for in Articles 27 and 28 of the Brussels I Regulation, applicable to the relations between the Community and Denmark by virtue of Article 2 of this Agreement, when proceedings are instituted in a Member State other than Denmark and in Denmark;


Il n'y a pas violation du présent accord lorsqu'un manquement des parties aux missions qui leur sont confiées aux termes du présent accord découle ou résulte de la force majeure.

No Party shall be considered in breach of this Agreement if any failure to provide its contribution hereunder arises from or is caused by force majeure.




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Date index: 2022-10-29
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