Traduction de «l'accord interbus 21 devrait » (Français → Anglais) :

À cet égard, la portée de l'accord Interbus[21] devrait être élargie pour couvrir non seulement le transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus mais également leur transport régulier et étendu aux pays voisins qui sont intéressés et disposés à adhérer.
In this respect, the scope of the Interbus agreement[21] should be enlarged to cover not only occasional carriage international passengers by coach and bus, but also regular carriage and extended to neighbouring countries that are interested and ready to join.

(21)En 2020, la Commission devrait déterminer si la présente décision est suffisante et efficace pour garantir la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords dans le domaine de l'énergie.
(21)In 2020, the Commission should assess whether this Decision is sufficient and effective in ensuring compliance of intergovernmental agreements with Union law and that a high level of coordination exists between Member States with regard to intergovernmental agreements in the field of energy.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député accorde tellement de foi à l'affidavit de M. Toole, il devrait donner autant d'importance aux paragraphes 21 et 22 qui montrent que sa prémisse est erronée.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member places such faith in Mr. Toole's affidavit, then he ought to give equal and overall weight to paragraphs 21 and 22 which show that the hon. member's premise is wrong.

Dix-huit pour cent de ceux qui sont en faveur des subventions sont d'avis que ça devrait être le cas, et 21 p. 100 estiment qu'on devrait probablement accorder ce droit aux contribuables.
Eighteen per cent of those who favour the subsidies say that should be the case. Twenty-one per cent of those who favour the subsidies think the taxpayers probably have a right to withhold their tax contributions for that purpose.

Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.
As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;
61. Welcomes the Commission's CARS 21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and — if appropriate — propose new, efficiency standards for cars after assessing the voluntary agreements with the automobile industry;

Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'Albanie, le Mémorandum d'entente conclu le 21 décembre 1992 concernant la mission de surveillance de l'UE dans la zone frontalière entre l'Albanie et l'ancienne Yougoslavie. Il devrait faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte de modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance et prévoir la mise en place d'un bureau de l'EUMM à Tirana.
This agreement should replace, as far as the EU and Albania are concerned, the Memorandum of Understanding of 21 December 1992 on the EC Monitoring Mission in the area of the border of Albania with the former Yugoslavia, updated as necessary to take account of subsequent changes to the mandate of the monitoring mission, as well as providing for the establishment of an EUMM office in Tirana.

Dans le cadre de la conclusion des négociations de la révision de l'Accord de Cotonou, le 21 février 2005, le Conseil s'est engagé à «maintenir son effort d'aide aux pays ACP au moins au niveau du 9ème FED, compte non tenu des reliquats; à cela devrait s’ajouter l’effet de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement à dix nouveaux États membres en 2004, selon les estimations communautaires».
In the framework of the conclusion of the negotiations on revision of the Cotonou Agreement, on 21 February 2005 the Council committed itself to “maintain its aid effort to the ACP countries at least at the level of the 9th EDF, not including balances; to this should be added the effects of inflation, growth within the European Union, and enlargement to take in 10 new Member States in 2004, based on Community estimates”.