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Vertaling van "l'accord indique seulement " (Frans → Engels) :

Dix-neuf autres États, dont le Canada et les États-Unis, ont signé l'accord, signifiant ainsi leur intention de devenir parties à l'accord; le fait de signer l'accord indique seulement que nous prendrons des mesures pour nous doter des outils nécessaires à la mise en place et au respect des exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Another 19 states, including Canada and the United States, have signed the agreement indicating intent to become parties to the agreement, but signing the agreement just says we will take action to provide ourselves with the tools necessary to put in place and to meet the requirements of the Port State Measures Agreement.


M. Gar Knutson: Pourriez-vous m'indiquer seulement une barrière à l'investissement étranger qui est en place actuellement et que nous laisserions tomber en signant cet accord?

Mr. Gar Knutson: Could you just tell me about one wall we have to foreign investment now that will come down?


Je vous indique seulement à combien se monte, en quelque sorte, le favoritisme fiscal pour un seul projet et quels sont les avantages qu'on accorde actuellement.

I'm just indicating to you what the amount of tax favouritism, so to speak, is with respect to one project alone, what the advantages are as presently allowed.


Une autre évolution importante a pu être observée entre le début de l’application de l’accord et la fin de l’année 2014: 526 nouvelles entreprises ont exporté de Colombie vers l’UE, dont 328 entreprises pour un montant de moins de 10 000 USD et seulement huit pour plus d’un million d’USD, ce qui indique qu’il s’agit probablement de petites entreprises.

Another important development is that since the start of the Agreement's application and until the end of 2014, there were 526 new companies which managed to export from Colombia to the EU, 328 of them for less than USD 10.000 and only 8 for more than USD 1 million, indicating that this are probably small enterprises.


Une autre évolution importante a pu être observée entre le début de l’application de l’accord et la fin de l’année 2014: 526 nouvelles entreprises ont exporté de Colombie vers l’UE, dont 328 entreprises pour un montant de moins de 10 000 USD et seulement huit pour plus d’un million d’USD, ce qui indique qu’il s’agit probablement de petites entreprises.

Another important development is that since the start of the Agreement's application and until the end of 2014, there were 526 new companies which managed to export from Colombia to the EU, 328 of them for less than USD 10.000 and only 8 for more than USD 1 million, indicating that this are probably small enterprises.


La partie intéressée indique que des accords à long terme ont été conclus dans l’ensemble du secteur de l’électricité, non seulement entre les producteurs et MVM, mais aussi entre MVM et les distributeurs et entre les fournisseurs de combustibles et les producteurs d’électricité, ainsi que pour l’importation d’électricité.

The interested party refers to the existence of long-term agreements in the entire electricity sector, not only between the generators and MVM but also between MVM and the distribution companies and between fuel suppliers and electricity generators, as well as for the import of electricity.


Dans sa communication du 23 octobre 2007 sur les Accords de partenariats économiques, la Commission indique clairement qu'en l'absence de signature des APE, dans les délais impartis, par les régions qui négocient avec elle, la Commission serait prête à signer ces APE avec seulement certains pays.

In its communication of 23 October 2007 on economic partnership agreements (EPAs), the Commission clearly states that if the economic partnership agreements are not signed within the agreed deadlines by the regions with which it is negotiating, it would be prepared to sign EPAs with just some of the countries.


Le scénario est tel qu'il semble indiquer que le Conseil ait décidé de financer des priorités nouvelles aux dépens des anciennes, pour lesquelles le Parlement a non seulement donné son accord mais auxquelles il a aussi attaché la plus grande importance.

This scenario seems to indicate that Council decides on the financing of new priorities at the expense of existing ones, to which Parliament not only gave its support but also attached the greatest importance.


En outre, le Conseil d'association a examiné la situation des droits de l'homme en Tunisie, conformément aux dispositions de l'accord d'association qui indiquent que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le renforcement de la démocratie constituent des éléments essentiels non seulement de l'accord lui-même mais aussi des relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie.

Furthermore the Association Council discussed the human rights situation in Tunisia, in accordance with the provisions of the Association Agreement, which indicate that respect for human rights and fundamental freedoms and strengthening democracy are essential elements both of the Agreement itself and of bilateral relations between the EU and Tunisia.


L'article 132 de la Constitution indique seulement le pouvoir du Canada, en tant que partie de l'Empire britannique, à mettre en application des accords internationaux.

Section 132 of the Canadian Constitution refers only to the treaty-implementing power of Canada as a part of the British Empire.




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l'accord indique seulement ->

Date index: 2021-06-06
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