Traduction de «constitution indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.
That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.

16. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer les droits fondamentaux des femmes, en tant que droits individuels de celles-ci;
16. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women’s human rights as their individual rights;

17. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer que les droits humains fondamentaux des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, constituent leurs droits individuels;
17. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women's human rights, including their sexual and reproductive rights, as their individual rights;

Notre Constitution indique clairement que le rôle du Sénat est de représenter les régions et les minorités.
Our constitution sets out clearly that the Senate's role is to represent regions and minorities.

Ma première réaction à la question du député au sujet des mariages dans les réserves les mariages hors réserve sont, bien-entendu, une tout autre question consiste à dire que ces mariages seraient assujettis aux lois fédérales de notre pays, car la Constitution indique clairement que les réserves sont régies par les lois fédérales.
My first reaction to the hon. member's question on the issue of marriage on reserve, with off reserve, obviously, being another subject, is that it be governed by the federal law of the land because it is federal law that governs reserves and, under the Constitution, it is clearly a federal matter.

28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;
28. Insists on a level of funding for external actions sufficient to enable the EU to become a real "global partner" in the world and to provide it with the means for its political ambitions and its international commitments; stresses its unwillingness to perpetuate a situation of constant pressure under Heading 4 as occurred under the current Financial Perspective and points particularly to the need for a high level of flexibility and sufficient margin to allow for unforeseen events; points out the need to provide sufficient funding to ensure the implementation of the approach indicated by the Constitution in this area, in particular the new Neighbourhood Policy on the basis of the special partnership provided for in Article I-57 thereof;

Cette mesure a entraîné un grand nombre de discussions avec la FRCC pour nous assurer que son acte de constitution indique clairement le but, les objectifs, la composition du conseil d'administration, la transparence, la responsabilisation, la présentation de rapports et les autres questions de gouvernance de la FRCC.
We have had a number of meetings with the FRCC, and they have revised their constating documents to clarify issues related to the FRCC's purpose, objectives, board of directors composition, transparency, accountability, reporting, and other governance matters.

Un protocole annexé à la Constitution indique de façon plus détaillée quelles sont les exigences d'information des parlements et prévoit une coopération interparlementaire renforcée.
A protocol attached to the Constitution spells out in greater detail the requirements for informing the parliaments and provides for enhanced interparliamentary cooperation.

En effet, la Constitution indique clairement que le gouverneur général a le privilège exclusif et indiscutable d'autoriser un premier ministre défait à procéder à la dissolution du Parlement.
The Constitution is clear that the grant of dissolution of Parliament to a defeated prime minister is the sole unquestioned prerogative of the Governor General.