Traduction de «constitution indique seulement » (Français → Anglais) :

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

Sincèrement—et je le dis peut-être seulement en mon nom personnel—, j'ai trouvé cet appel très embarrassant parce qu'il va obliger en un sens le gouvernement fédéral à soutenir qu'il a moins de pouvoirs d'évaluation, en vertu de la Constitution, que ce qu'a indiqué le juge de première instance de la Cour fédérale.
Sincerely—and perhaps I'm speaking only for myself—I think it's an embarrassment that it's been appealed, because it's going to put the federal government in the position where it is going to have to in some sense argue that it has less constitutional authority to assess than the Federal Court trial division has stated it has.

Le jugement concernant Hydro-Québec indique que la compétence fédérale en matière d'environnement est maintenue compte tenu du fait que l'article 91 de la Constitution habilite le gouvernement fédéral non seulement à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada mais aussi à faire des lois environnementales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière pénale.
The Hydro-Quebec decision states that the federal jurisdiction of the environment is upheld in terms of the fact that section 91 of the Constitution not only allows the federal government to enact laws for the peace, order, and good government of Canada, but the federal government can also enact environmental laws under the criminal law power.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Par ailleurs, le comité a formulé de brèves observations en annexe de son rapport sur ce projet de loi. Il indique que son étude lui a permis de bien prendre conscience des complexités qui entourent le contexte de ces négociations et de l'importance pour tous les Canadiens, pas seulement pour les principaux intéressés, d'en arriver à un règlement des revendications, car une fois qu'elles sont réglées elles sont protégées par la Constitution.
In addition, the committee appended short observations to its report on this bill, which essentially note how extremely complex these negotiations are and how important it is for all Canadians, not only those directly affected, that the negotiations and agreements be successfully completed.

L'article 132 de la Constitution indique seulement le pouvoir du Canada, en tant que partie de l'Empire britannique, à mettre en application des accords internationaux.
Section 132 of the Canadian Constitution refers only to the treaty-implementing power of Canada as a part of the British Empire.