Traduction de «l'accord de financement pertinent conclu » (Français → Anglais) :

Ces règles devraient être fixées dans le programme de coopération concerné ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
Those rules should be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas .
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate .

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas.
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate.

Secondement, il doit y avoir une cohérence entre les conditions régissant la contribution des ressources du FEDER et du Feader en vertu de tout accord de financement individuel conclu par les États membres participants et la BEI ou le FEI et les conditions figurant dans les conventions de délégation concernant d'autres sources relevant de COSME et d'Horizon 2020.
Secondly, the conditions for the contribution of ERDF and EAFRD resources pursuant to any individual funding agreement to be entered into by participating Member States and the EIB or the EIF and the conditions contained in the delegation agreements regarding other sources under COSME and Horizon 2020 must be consistent.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

1. Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties capitalisées visées à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculées à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme des obligations de paiement actualisées, aux fins et pour les périodes prévues par ledit article, et conformément aux accords de financement pertinents.
1. Capitalised interest rate subsidies and guarantee fee subsidies referred to in Article 42(1)(c) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be calculated at the end of the eligibility period as the total of discounted payment obligations for the purposes and periods laid down in that Article, and in accordance with the relevant funding agreements.

Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux afférents aux travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.
Management costs and fees, including those incurred for preparatory work in relation to the financial instrument before the signature of the relevant funding agreement, are eligible as from the date of signature of the relevant funding agreement.

Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.
The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.

les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, que les conditions suivantes sont réunies:
charges for interest under a financing arrangement entered into by the buyer and relating to the purchase of the imported goods, irrespective of whether the finance is provided by the seller or another person, provided that the financing arrangement has been made in writing and, where required, the buyer can demonstrate that the following conditions are fulfilled:

Par dérogation au premier alinéa, lorsque aucun accord-cadre n'a été conclu ou lorsque l'accord-cadre en vigueur conclu conformément aux règlements (CEE) no 3906/89 (3), (CE) no 1267/1999 (4), (CE) no 1268/1999 (5), (CE) no 2500/2001 (6) ou (CE) no 2666/2000 (7) du Conseil n'énonce pas les dispositions minimales énumérées au paragraphe 3, ces dispositions minimales doivent figurer dans les conventions de financement.
By way of derogation from the first subparagraph, where no framework agreement is concluded or where the framework agreement in force concluded under Council Regulations (EEC) No 3906/89 (3), (EC) No 1267/1999 (4), (EC) No 1268/1999 (5), (EC) No 2500/2001 (6) or (EC) No 2666/2000 (7) does not lay down the minimum provisions listed in paragraph 3, those minimum provisions shall be set down in the financing agreements.