Vertaling van "conformément aux accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les règles énoncées au paragraphe 1, point c), du présent chapitre, un organisme de sélection qui inscrit dans son livre généalogique un reproducteur de race pure de l'espèce équine déjà inscrit dans le livre généalogique créé par un autre organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 inscrit ce reproducteur de race pure sous le numéro d'identification qui lui a été attribué en vertu du règlement (UE) 2016/429 qui garantit l'unicité et la continuité de l'identification de cet animal et, sauf dérogation convenue d'un commun accord par les deux organismes de sélection concernés, sous le même nom, avec mention — conformément aux accords internationaux pour la race concernée — du code du pays de naissance.
In addition to the rules set out in point 1(c) of this Chapter, a breed society that enters in its breeding book a purebred breeding animal of the equine species which has already been entered in a breeding book established by another breed society carrying out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12 shall enter that purebred breeding animal under the identification number ascribed to it under Regulation (EU) 2016/429 which shall ensure the uniqueness and continuity of the identification of that animal and, except where a derogation has been agreed by the two breed societies concerned, under the same name, with an indication, in accordance with international agreements for the breed concerned, of the code of the country of birth.

L'aide devrait également être fournie conformément aux accords conclus par l'Union avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et conformément aux partenariats européens et aux partenariats pour l'adhésion.
Assistance should also be provided in compliance with the agreements concluded by the Union with the beneficiaries listed in Annex I, and in accordance with the European and Accession Partnerships.

H. considérant que, le 12 janvier 2013, le président Bozizé a démis de ses fonctions le premier ministre Faustin Archange Touadera et dissous le gouvernement, permettant ainsi la formation d'un gouvernement d'union nationale, conformément aux accords de paix signés à Libreville; considérant que, selon l'accord de paix, les élections législatives devraient se tenir dans un délai de douze mois;
H. whereas on 12 January 2013 President Bozizé dismissed Prime Minister Faustin Archange Touadera and dissolved the cabinet, clearing the way for the appointment of a national unity government in line with the peace accords signed in Libreville; whereas under the peace agreement legislative elections are to be held within 12 months;

26. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
26. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

27. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
27. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

3. invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à montrer leur volonté politique concrète de retrouver le chemin de la paix en répondant aux préoccupations des deux parties en matière de sécurité grâce à des négociations constructives dans le cadre du mécanisme politique et de sécurité conjoint, en commençant par le repli inconditionnel de leurs forces armées vers leur côté de la frontière, conformément aux accords précédemment conclus, notamment l'accord sur la mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011;
3. Urges Sudan and South Sudan to show their political and practical willingness to pursue the path of peace by addressing the security concerns of both sides through meaningful negotiations within the framework of the Joint Political and Security Mechanism, starting with the Unconditionally withdraw all of their armed forces to their side of the border, in accordance with previously adopted Agreements, including the Agreement on the Border Monitoring Support Mission of 30 July 2011;

3. La participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires se conforme aux modalités particulières définies pour chaque programme dans le protocole d'accord à conclure entre la Commission et le pays bénéficiaire, conformément aux accords établissant les principes généraux de participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.
3. The participation of beneficiary countries in Community programmes shall follow the specific terms and conditions set out for each such programme in the memorandum of understanding to be concluded by the Commission and the beneficiary country, in accordance with the agreements establishing the general principles for participation of the beneficiary countries in Community programmes.

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord sont protégées conformément audit accord.
Each Party shall endeavour to ensure that undisclosed information received by it under the Agreement shall be controlled as provided herein.

Lorsque l'emploi des radiofréquences a été harmonisé, que les conditions et les procédures d'accès ont été définies et que les entreprises auxquelles les radiofréquences sont assignées ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles communautaires, les États membres accordent le droit d'utilisation de ces radiofréquences en se conformant à ces dispositions.
Where the usage of radio frequencies has been harmonised, access conditions and procedures have been agreed, and undertakings to which the radio frequencies shall be assigned have been selected in accordance with international agreements and Community rules, Member States shall grant the right of use for such radio frequencies in accordance therewith.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces dispositions sont conformes aux accords de Schengen et, dans la négative, quelles mesures elle entend adopter afin que les autorités aéronautiques italiennes respectent ces accords?
Are those provisions in accordance with the Schengen Agreement and, if not, what action does the Commission intend to take to ensure that the Italian aviation authorities comply with that agreement?