Traduction de «lorsque aucun accord-cadre » (Français → Anglais) :

42. Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 39, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées par la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou les zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.
42. Where no agreement is entered into under section 39 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in that province are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside the province or at any points of export from Canada.

25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
25 (1) Where no agreement is entered into under section 23 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in that province.

lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité à été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre.
where the framework agreement sets out all the terms governing the provision of the works, services and supplies concerned, partly without reopening of competition in accordance with point (a) and partly with reopening of competition amongst the economic operators parties to the framework agreement in accordance with point (c), where this possibility has been stipulated by the contracting authorities in the procurement documents for the framework agreement.

3. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.
3. Where a framework agreement is concluded with a single economic operator, contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.

Lorsqu'aucun accord n'est possible et qu'en conséquence aucun choix ne peut être fait, la proposition comporte une liste de facteurs de rattachement afin de déterminer la loi applicable.
Where no agreement can be reached and, consequently, no law has been chosen, the proposal contains a list of connecting factors to identify the applicable law.

6. se félicite en conséquence de l'ouverture et du commencement de négociations d'un accord-cadre de partenariat et de coopération incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportant une clause efficace et praticable en matière de droits de l'homme ainsi qu'un renforcement et un approfondissement de la coopération sur les problèmes politiques; demande à nouveau à être associé à toutes les relations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que, sans l'avis conforme du Parlement, aucun accord-cadre de partenariat et de coopération ne pourra voir le jour;
6. Welcomes, therefore, the launch and start of negotiations on a PCFA, which will cover the full scope of the EU-China bilateral relationship, including an effective and operational human rights clause, as well as strengthened and enhanced cooperation on political matters; reiterates its demand concerning inclusion of the European Parliament in all future bilateral relations between the parties, taking into account that, without Parliament's formal assent, there can be no PCFA;

3. se félicite en conséquence de l'ouverture et du commencement de négociations d'un accord-cadre de partenariat et de coopération incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportant par conséquent un renforcement et un approfondissement de la coopération sur les problèmes politiques; invite de ce fait le Conseil et la Commission à associer le Parlement dans toutes les relations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que sans l'avis conforme officiel du Parlement aucun accord-cadre de partenariat et de coopération ne pourra voir le jour;
3. Welcomes, therefore, the launch and commencement of negotiations on a Partnership and Cooperation Framework Agreement which will cover the full scope of EU-China bilateral relations, including strengthened and enhanced cooperation on political matters; calls on the Council and Commission to involve Parliament in all future bilateral relations between the Parties, not least in view of the fact that, without Parliament's formal assent, there can be no Partnership and Cooperation Framework Agreement;

3. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des termes fixés dans l'accord-cadre.
3. Where a framework agreement is concluded with a single economic operator, contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.