Traduction de «l'accord de charlottetown devait changer » (Français → Anglais) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Ce sont les premiers ministres qui se sont entendus pour tenir ce référendum pour savoir ce qu'ils devaient faire de l'accord de Charlottetown, si on devait aller de l'avant ou non.
The fact that it would take place was agreed to by first ministers as a means of advising them about the content of the Charlottetown Accord, whether or not it would proceed.

Peu après, l'accord de Charlottetown devait changer radicalement le Sénat en préconisant l'égalité et la tenue d'élections.
Shortly thereafter, the Charlottetown Accord presumed to radically alter the Senate to suggest equality and election.

Lors de l'Accord de Charlottetown en 1992, toutes les parties avaient accepté que la représentation au sein des institutions fédérales du Québec devait être de l'ordre de 25 p. 100. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau.
At the time, all parties agreed that Quebec’s representation within federal institutions should be about 25%. So that is nothing new.

Or pendant toute la campagne qui allait nous mener vers le référendum, le Bloc a tenu un discours à l'effet qu'on devait voter contre l'accord de Charlottetown, alors que celui-ci nous apportait des garanties importantes pour la représentation du Québec à la Chambre.
Through the entire campaign leading up to the referendum, the Bloc's position was that people should vote against the Charlottetown accord, even though it provided major guarantees for Quebec's representation in the House.

Ils se réservent de réexaminer cette position et d'invoquer les procédures appropriées prévues dans l'accord EEE si la position norvégienne, telle qu'elle a été exposée dans cette déclaration, devait changer par rapport à l'admission de navires immatriculés dans le registre international norvégien (NIS) au cabotage dans les eaux norvégiennes".
They reserve the right to re-examine this position and to invoke the appropriate procedures laid down in the EEA Agreement if the Norwegian position, as expressed in the declaration, were to change in respect of access of vessels registered in the Norwegian International Ship register (NIS) to Norwegian cabotage".