Traduction de «cette déclaration devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soulignant le caractère pluridimensionnel de cette question de la qualité, qui porte à la fois sur les caractéristiques des emplois et le contexte plus général du marché du travail, le Conseil a déclaré qu'elle devait être favorisée par des actions menées au titre de tous les piliers.
It stressed the multidimensional character of the quality issue, concerning both job characteristics and the wider labour market context, and stated that it should be promoted through actions across all the pillars.

Cette déclaration s'est concrétisée par la décision 2012/19/UE dans laquelle le Conseil, qui a modifié la base juridique de la déclaration, a considéré le Parlement comme un organe consultatif et non comme un organe auquel il devait demander son approbation.
This declaration took shape in Decision 2012/19/EU, by which the Council - changing the legal basis of the declaration - regarded Parliament as an advisory body, rather than the body from which it needed to request approval.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Nous avons montré que la lutte contre le travail non déclaré devait être considérée comme un problème qui touche tous les pays, et que si l’Europe voulait atteindre les objectifs fixés à Lisbonne elle devait prendre part à cette lutte.
We have shown that the fight against undeclared work must be seen as a problem that affects all countries and that if Europe wishes to attain the objectives set in Lisbon it must take on this battle.

Dans son discours devant le Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2009, le procureur général du TPIY a déclaré que les autorités serbes avaient répondu aux demandes d'aide spécifiques de manière appropriée et en temps opportun, et que cette coopération devait se poursuivre et déboucher sur de nouveaux résultats concrets et positifs.
In his address to the UN Security Council in June 2009, the ICTY Chief Prosecutor stated that the Serbian authorities have responded adequately and in a timely manner to specific requests for assistance and that cooperation must continue and lead to further concrete and positive results.

Étant donné qu’en janvier de cette année, la présidente du Conseil a déclaré ici, dans cette Assemblée, qu’il ne devait pas y avoir de tolérance à l’égard de l’intolérance en Europe, notre Conseil doit avoir pour ambition de déclarer qu’il ne peut y avoir aucune tolérance pour l’ignorance, qu’il s’agisse de l’ignorance de sa propre signature, de l’ignorance de la signification de l’appartenance à une communauté de paix, de liberté, de démocratie et de solidarité, ou encore de l’ignorance du travail des membres de la Convention ou de l’ignorance des objectifs politiques communs de l’UE.
Since this January, here in this House, the President of the Council said that there must, in Europe, be no tolerance for intolerance, our intention, at the Council, should be to say that there must be no tolerance for ignorance, be it for ignorance of one’s own signature, ignorance of what it means to be a community of peace, freedom, democracy and solidarity, or ignorance of the work of the members of the Convention and ignorance of the common political goals of the EU.

2. est d'avis que cette déclaration devait être plus ambitieuse et plus prometteuse en ce qui concerne l'élargissement de l'UE et exprimer clairement le souhait et le projet explicite qu'à l'avenir tous les peuples européens puissent intégrer l'Union européenne et y participer;
2. Believes that given its name, the ‘Millennium Declaration’ should have been more ambitious and emphatic with regard to EU enlargement, clearly stating that the goal and explicit aim is to enable all the peoples of Europe to join and become part of the European Union in the future;

(31) considérant que, afin de faciliter aux exportateurs le financement de leurs exportations, il convient d'autoriser les États membres à leur avancer, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement, tout ou partie du montant de la restitution, sous réserve de la constitution d'une garantie de nature à assurer le remboursement de cette avance dans le cas où il apparaît ultérieurement que la restitution ne devait pas être payée;
(31) Whereas, to enable exporters to finance their transactions more easily, Member States should be authorised to advance all or part of the amount of the refund as soon as the export declaration or payment declaration is accepted, subject to the provision of security to guarantee repayment of the amount advanced if it should later be found that the refund ought not to have been paid;

(73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un barème européen, l'«Europa-Preis Liste» (appelée également «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de barème commun pour toutes les fournitures. Les producteurs déclarent que, malgré cette appellation, il devait servir uniquement pour le marché allemand.
(73) As the basis for their pricing calculations, the members of the German Contact Group used as so-called 'Europa-Preis Liste` (also called the 'EU-list` or 'Euro price list`) which was intended to serve as a common price list for all supplies.