Traduction de «l'accord adpic pourrait réduire » (Français → Anglais) :

Le moyen pour cela pourrait être de réduire les obstacles empêchant les établissements et les services financiers de l’UE d’accéder aux marchés des pays tiers, notamment, le cas échéant, en ouvrant les marchés à la gestion transfrontière d'actifs dans le cadre des futurs accords commerciaux.
This could be achieved by reducing barriers for EU financial institutions and services to access third country markets, including, where appropriate, by opening markets for cross border asset management in future trade agreements.

2. qu’elle soit remplacée par une mesure qui crée des conditions favorables permettant au ministre d’accorder des exemptions dans des collectivités où les éléments probants indiquent qu’un [centre d'injection supervisée] pourrait réduire la mortalité et la maladie.
2. that it be replaced by legislation that creates favourable conditions for the minister to grant exemptions in communities where evidence indicates that [a safe injection site] stands to decrease death and disease.

Nous allons maintenant passer aux questions. Mesdames et messieurs du comité, si vous êtes d'accord, on pourrait réduire le temps de parole à cinq minutes pour que tout le monde puisse intervenir.
We'll open up for a round of questions, committee, but in order to get everybody in, I wonder if it would be all right to reduce the time to five minutes each, if you're all right with that.

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Cette interprétation très stricte de l'accord ADPIC pourrait réduire sensiblement le niveau de protection des marques dans le monde entier car chaque membre de l'OMC serait entièrement libre de déterminer qui est le propriétaire d'une marque tant qu'il respecte les règles de procédure des ADPIC.
This very narrow interpretation of the TRIPS could significantly reduce the level of trademark protection around the world by leaving each WTO Member complete freedom on determining who is the owner of a trademark as long as it respects the procedural requirements of the TRIPS.

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

La proposition de l'UE vise à ajouter un nouveau paragraphe à l'article correspondant de l'accord ADPIC, à savoir l'article 31, qui établirait une exception clairement définie à la restriction imposée dans le texte, de sorte qu'un pays pourrait délivrer des licences obligatoires à un autre membre de l'OMC pour répondre à ses besoins de santé publique.
The EU's proposal would add a new paragraph to the relevant article of the TRIPS agreement, Article 31. It would carve out a clearly circumscribed exception to the restriction imposed in the text so that compulsory licences may be issued to another WTO member in order to address its public health needs.

Vu la probabilité que la «demande» augmente dans un avenir proche, une stratégie pourrait aider l'Union à y faire face d'une manière plus structurée, ce qui permettrait de réduire les différences entre les divers accords.
As the "demand" is likely to increase in the near future, a strategy could assist the EU in facing these demands in a more structured manner, leading to less divergence between the various agreements.

Cela étant dit, je suis pleinement d'accord que nous devrions appuyer ces recommandations et je demande, honorables sénateurs, qu'est-ce qui pourrait réduire davantage la valeur politique des armes nucléaires et en particulier d'un vaste arsenal d'armes nucléaires offensives de riposte, qu'un système national efficace de défense antimissile non nucléaire?
Having said that, I fully agree that we should support those recommendations, and I ask honourable senators: What could reduce more the political value of nuclear weapons, in particular a large arsenal of offensive retaliatory nuclear weapons, than an effective non-nuclear national missile defensive system?