Cette interprétation très stricte de l'accord ADPIC pourrait réduire sensiblement le niveau de protection des marques dans le monde entier car chaque membre de l'OMC serait entièrement libre de déterminer qui est le propriétaire d'une marque tant qu'il respecte les règles de procédure des ADPIC.
This very narrow interpretation of the TRIPS could significantly reduce the level of trademark protection around the world by leaving each WTO Member complete freedom on determining who is the owner of a trademark as long as it respects the procedural requirements of the TRIPS.
