Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'ai recommandé hier que M.
Moffat rédige pour nous un rapport sur différentes dispositions de la LCPE 1998, le projet de loi que nous étudions, en rapport avec la protection des dénonci
ateurs afin de voir comment nous pourrions mieux l'aligner sur le projet de loi C-20, la Loi sur la concurrence, qui est actuellement devant le Sénat et contient
...[+++] des dispositions similaires.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, yesterday I made a recommendation that Mr. Moffat look at putting together a report on different clauses of CEPA 1998, the bill that's before us, in regard to whistle-blower protection to see how we can make it better in line with Bill C-20, on the Competition Act. It has whistle-blower provisions, and it is before the Senate.
