Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de faç
on: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les
députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le
député,
pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des
...[+++]pièces justificatives scannées avec les documents originaux,