Traduction de «appartiendra aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il appartiendra aux députés de conserver les pièces originales pendant une durée raisonnable, soit jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant la date à laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.
It will be the responsibility of Members to keep the original supporting documents on file for a reasonable period of time, i.e. until 31 December of the calendar year following that in which the application for reimbursement or defrayal was submitted.

Si le préambule ne reflète pas le point de vue du Parlement, il appartiendra aux députés de le dire et d'apporter les modifications appropriées.
If the preamble doesn't reflect Parliament's views, then it will be for members to indicate and for appropriate amendments to be made.

Il appartiendra aux députés, qui votent de toute façon en leur âme et conscience, de se déterminer par rapport à ces indications de la Commission.
It will be up to Members, who in any case vote according to their hearts and their conscience, to make up their mind on the basis of this Commission list.

S'il allait dans le sens de la recommandation du comité McGrath pour dire que, désormais, les députés libéraux qui exprimeront leurs propres opinions ne seront plus expulsés des comités et que le choix de leur successeur, lorsqu'ils devront partir ou être remplacés, leur appartiendra à eux et non plus au whip, il donnerait aux comités une véritable indépendance ou à tout le moins un type d'indépendance qu'ils n'ont jamais eue.
If he can say that from now on when Liberal members begin to have independent thoughts they will not be yanked from the committees, and that when they leave or have to be replaced, they can replace themselves, that they, not the whip, will decide who their replacements will be, that is what the McGrath committee recommended.

S'ils sont surpayés, il appartiendra aux électeurs et électrices de déterminer que le député qui les représente gagne trop pour le travail qu'il fait.
If they are, it will be up to the voters to determine whether the member who represents them is getting too much money for the kind of work he does.