Traduction de «j’ai transgressé le règlement car vous aviez » (Français → Anglais) :

La sénatrice Callbeck : À la première question que j'ai posée, je croyais que vous aviez répondu : « Nous inscrivons ici seulement ce que nous ont dit les témoins », car j'ai dit que vous aviez complètement ignoré le dernier groupe de témoins.
Senator Callbeck: For the first question I asked, I thought the answer was, ``We are just putting down here what we heard from the witnesses,'' because I said that you have ignored the last panel completely.

Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en vertu de l'article 48 du Règlement, car je crois, comme je le disais dans l'avis que je vous ai remis, que le ministre d’État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait de l'obstruction.
Mr. Speaker, I rise on a question of privilege under the provisions of Standing Order 48, alleging obstruction by the Minister of State for Atlantic Canada Opportunities Agency, ACOA, as per the notice that I provided to you.

- (DE) Monsieur le Président, je pense que l’article 140 ne s’applique pas à la procédure d’urgence et je vous demande donc de faire vérifier ce point par la commission du règlement, car cela pourrait créer un dangereux précédent.
– (DE) Mr President, I believe that Rule 140 is not applicable to the urgency procedure and I would therefore ask you to have this checked by the Committee on the Rules of Procedure, because it could set a dangerous precedent.

La Commission et vous-même avez toutefois adopté pendant longtemps une approche unidimensionnelle par rapport à l’élément de liberté – et plus particulièrement vis-à-vis de la liberté économique, de la liberté au sens économique uniquement – et à la réglementation d’une série de domaines qui ne nécessitaient aucune réglementation. Par contre, lorsque des milliards étaient en jeu, sur les marchés financiers internationaux, votre attitude a consisté, dans l’ensemble, à ne pas interférer et à ne pas réglementer car vous pensiez que cela permettrait à tous d’obtenir des résultats optimaux.
However, you and the Commission have had an entirely one-dimensional focus on the freedom element of that for a long time – and specifically in that regard only on economic freedom, on freedom understood purely in the economic sense – and on regulating in numerous areas where no regulation is needed, yet, where what is at stake are billions, on the world financial markets, your focus has been largely on not interfering and not regulating because you believed that that would lead to the best results for everyone.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, le groupe PPE-DE a rejeté d’entrée le règlement que vous aviez également proposé et qui visait à permettre à la Commission, sans véritable processus de codécision avec le Parlement, d’exiger la suspension de cette règle par le seul biais de la procédure de comitologie.
Mr President, Mr Vice-President, at the outset the PPE-DE Group rejected the regulation also proposed by you of empowering the Commission, without genuine codecision on the part of Parliament, to demand the suspension of the rule simply in the comitology procedure.

Le moment n’est pas à la concurrence en termes de réglementation - car l’excès de réglementation ne vaut pas mieux que l’absence de réglementation -, mais il est grand temps d’agir, et vous le savez.
It is not a time for competition in regulation – since excessive regulation is not better than the lack of regulation – but it is high time to act, and you know it.

M. Anderson invoque le Règlement. Monsieur Perry, pour être juste, puisque M. Alghabra n'a manifestement pas entendu ce que j'ai dit, je n'ai fait que souligner que vous aviez été un ministre néo-démocrate du gouvernement de la Colombie-Britannique, et que j'avais l'impression que vous n'étiez pas ici aujourd'hui uniquement parce que vous vous préoccupiez du Parlement.
Mr. Perry, to be fair, since Mr. Alghabra didn't seem to understand what I said, I just pointed out that you were an NDP cabinet minister in the B.C. government, and I felt that clearly your reason for being here today wasn't only your concern for Parliament.

- Monsieur Sjöstedt, je me suis rendu compte que j’ai transgressé le règlement car vous aviez déjà posé une question complémentaire et les jours de Conseil, on peut seulement en poser une.
– (ES) Mr Sjöstedt, I realise that I have infringed the Rules of Procedure because you had already asked one supplementary question and on Council days you can only ask one.

Le président: Vous vous rappellerez peut-être, monsieur Serson, que je vous ai déjà demandé si vous aviez dans votre rapport annuel demandé de l'argent au Parlement, car vous aviez dit avoir besoin de plus d'argent, et vous m'avez répondu que vous n'aviez pas inclus cette demande dans votre rapport annuel.
The Chair: If you may recall, Mr. Serson, I asked you once before if you had asked Parliament for money in your annual report, because you said you needed more money, and you said you didn't include that request in your annual report.

M. Jay Hill: Madame la Présidente, un peu plus tôt, j'ai invoqué le Règlement car, en vertu du paragraphe 74(2) du Règlement, et c'est ironique, madame la Présidente, car vous venez de nous faire lecture d'un autre passage de ce Règlement, le whip du parti doit être présent et à ce moment là les députés sont autorisés à partager leur temps de parole.
Mr. Jay Hill: Madam Speaker, earlier today I raised a point of order because according to Standing Order 74(2), ironically enough the same standing order you just read, the whip of the party has to be present at which time members are given the right to divide their time.