Traduction de «règlement car vous » (Français → Anglais) :

Ce que dit le commissaire, en réalité, c'est qu'il faut attendre que soient réglés d'autres problèmes dans l'application et l'interprétation de la partie VII. Il dit que nous devrions attendre l'avis des tribunaux avant de prendre des règlements, car comme vous le savez, il a fallu beaucoup de temps pour que les règlements franchissent l'étape parlementaire, puisqu'il faut tenir des consultations publiques et qu'ils soient examinés pendant un certain nombre de jours de séance par les deux comités.
Frankly, I guess, the commissioner is telling us that he sees issues outstanding in the implementation and interpretation of Part VII that need to mature. He is telling us that we might need guidance from the courts before we move along with potential regulations, which, as you must know, have tended to take a long time to drive through the parliamentary process in the past because they entail public consultation and a certain number of sitting days of both committees.

À mon avis, il est important que le comité soit avisé chaque fois que l'on se propose de modifier un règlement car ainsi, s'il s'agit de quelque chose qui vous intéresse ou que vous jugez important, vous aurez la possibilité, dans le cadre du processus d'élaboration des règlements, de vous assurer que les opinions en la matière et votre avis sont pris en considération; je suis tout à fait en faveur d'une telle démarche.
I think it's important that the committee be notified whenever there is a proposed regulatory change so that if it is something you're interested in and you feel is significant, you will have an opportunity through the regulation-making process to ensure that views are heard and that your input is considered, and I support that.

Alors, monsieur le Président, je me tourne vers vous pour savoir si nous respectons le Règlement, car autrement, si nous ne nous en tenons pas au Règlement, je ne vois pas comment nous pourrons travailler de façon cohérente et suivre le processus ou la tradition qui est, en cette Chambre, de débattre des projets de loi de façon à ce que tout le programme, autant celui du gouvernement, puisse avancer à une certaine vitesse.
Mr. Speaker, I am asking you whether we are abiding by the Rules. If we are not, I do not see how we can work together and follow the process or tradition, which, in this chamber, involves debating bills in a way that enables us to get through the chamber's and the government's agenda at a certain pace.

Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en vertu de l'article 48 du Règlement, car je crois, comme je le disais dans l'avis que je vous ai remis, que le ministre d’État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait de l'obstruction.
Mr. Speaker, I rise on a question of privilege under the provisions of Standing Order 48, alleging obstruction by the Minister of State for Atlantic Canada Opportunities Agency, ACOA, as per the notice that I provided to you.

- (DE) Monsieur le Président, je pense que l’article 140 ne s’applique pas à la procédure d’urgence et je vous demande donc de faire vérifier ce point par la commission du règlement, car cela pourrait créer un dangereux précédent.
– (DE) Mr President, I believe that Rule 140 is not applicable to the urgency procedure and I would therefore ask you to have this checked by the Committee on the Rules of Procedure, because it could set a dangerous precedent.

La Commission et vous-même avez toutefois adopté pendant longtemps une approche unidimensionnelle par rapport à l’élément de liberté – et plus particulièrement vis-à-vis de la liberté économique, de la liberté au sens économique uniquement – et à la réglementation d’une série de domaines qui ne nécessitaient aucune réglementation. Par contre, lorsque des milliards étaient en jeu, sur les marchés financiers internationaux, votre attitude a consisté, dans l’ensemble, à ne pas interférer et à ne pas réglementer car vous pensiez que cela permettrait à tous d’obtenir des résultats optimaux.
However, you and the Commission have had an entirely one-dimensional focus on the freedom element of that for a long time – and specifically in that regard only on economic freedom, on freedom understood purely in the economic sense – and on regulating in numerous areas where no regulation is needed, yet, where what is at stake are billions, on the world financial markets, your focus has been largely on not interfering and not regulating because you believed that that would lead to the best results for everyone.

Le moment n’est pas à la concurrence en termes de réglementation - car l’excès de réglementation ne vaut pas mieux que l’absence de réglementation -, mais il est grand temps d’agir, et vous le savez.
It is not a time for competition in regulation – since excessive regulation is not better than the lack of regulation – but it is high time to act, and you know it.

Ainsi que vous l’avez dit, à l’époque, nous avons également ajouté au programme d’autres éléments que nous voulions voir inclus dans les quatre règlements, car les débats d’alors avaient révélé l’existence de nombreuses incompatibilités dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne, qu’il s’agisse du matériel, de la technologie ou même des services assurés par les contrôleurs de la circulation aérienne.
At that time, we also – as you said – put on the agenda more things that we wanted the four regulations to do, it having become apparent from discussions at the time that there were many incompatibilities in the field of air traffic control, whether the hardware, the technology, or even the actual services performed by air traffic controllers.

M. Jay Hill: Madame la Présidente, un peu plus tôt, j'ai invoqué le Règlement car, en vertu du paragraphe 74(2) du Règlement, et c'est ironique, madame la Présidente, car vous venez de nous faire lecture d'un autre passage de ce Règlement, le whip du parti doit être présent et à ce moment là les députés sont autorisés à partager leur temps de parole.
Mr. Jay Hill: Madam Speaker, earlier today I raised a point of order because according to Standing Order 74(2), ironically enough the same standing order you just read, the whip of the party has to be present at which time members are given the right to divide their time.