Vertaling van "j’ai entendu semblait sujet " (Frans → Engels) :

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe immédiatement le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi de la procédure d'insolvabilité principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.
1. A court seised of a request to open secondary insolvency proceedings shall immediately give notice to the insolvency practitioner or the debtor in possession in the main insolvency proceedings and give it an opportunity to be heard on the request.

1. Avant de prendre la décision d'imposer le paiement d'une amende et/ou d'une astreinte au titre de l'article 38 ou 39, le CRU donne aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des conclusions de ladite procédure.
1. Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 38 or 39, the Board shall give the natural or legal persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

Dès l’achèvement de son enquête et avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission donne à l’État membre concerné la possibilité d’être entendu sur les sujets traités dans l’enquête.
Upon completion of its investigation, and before submitting any proposal to the Council, the Commission shall give to the Member State concerned the opportunity of being heard in relation to the matters under investigation.

En outre, le soussigné a examiné des informations supplémentaires concernant (sujets) et entendu le personnel de (organismes dont le personnel a été entendu).
In addition, we have examined further information concerning (subjects) and interviewed staff of (bodies whose staff was interviewed).

À mon avis, la lettre des faits était suffisante pour garantir que le droit d'Electrabel à être entendue au sujet de ces documents était respecté.
In my view, the Letter of Facts was sufficient to ensure that Electrabel’s right to be heard was respected as regards these documents.

1. La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure secondaire en informe immédiatement le syndic de la procédure principale et lui donne la possibilité d’être entendu au sujet de la demande.
1. The court seized of a request to open secondary proceedings shall immediately give notice to the liquidator in the main proceedings and give him an opportunity to be heard on the request.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.