Traduction de «possibilité d’être entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'être entendu
reasonable opportunity to be heard

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

possibilité d'optimisation
opportunity for optimization

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant de prendre la décision d'imposer le paiement d'une amende et/ou d'une astreinte au titre de l'article 38 ou 39, le CRU donne aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des conclusions de ladite procédure.
1. Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 38 or 39, the Board shall give the natural or legal persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

Avant toute divulgation publique, l'autorité compétente informée s'assure que l'acteur du marché concerné a la possibilité d'être entendu et que la décision de divulgation publique est dûment pesée à l'aune de l'intérêt général.
Before any public disclosure, the notified competent authority shall ensure that the market operator concerned has the possibility to be heard and that the decision for public disclosure is duly balanced with the public interest .

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire en informe immédiatement le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.
1. The court seised of a request to open secondary proceedings shall immediately give notice to the insolvency representative in the main proceedings and give him an opportunity to be heard on the request.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire en informe immédiatement le syndic de la procédure principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.
1. The court seized of a request to open secondary proceedings shall immediately give notice to the liquidator in the main proceedings and give him an opportunity to be heard on the request.

3 bis. Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.
3a. The Member concerned shall be given an opportunity to be heard, may present any documents or other written evidence deemed by that Member to be relevant and may be represented by another Member.

Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
In such a case, the ECB may adopt a provisional decision and shall give the persons concerned the opportunity to be heard as soon as possible after taking its decision.

1. Avant de prendre des décisions en matière de surveillance conformément à l’article 4 et à la section 2 du chapitre III, la BCE donne aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues.
1. Before taking supervisory decisions in accordance with Article 4 and Section 2 of Chapter III, the ECB shall give the persons who are the subject of the proceedings the opportunity of being heard.

M. Alvaro a eu la possibilité d'être entendu par cette commission, conformément à l'article 7, paragraphe 3.
Alexander Alvaro was given an opportunity to be heard by the Committee, in accordance with Rule 7(3).

Dès l’achèvement de son enquête et avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission donne à l’État membre concerné la possibilité d’être entendu sur les sujets traités dans l’enquête.
Upon completion of its investigation, and before submitting any proposal to the Council, the Commission shall give to the Member State concerned the opportunity of being heard in relation to the matters under investigation.

3. Avant l'adoption d'une mesure en vertu du paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence des mesures à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par la législation communautaire d'harmonisation.
3. Prior to the adoption of a measure referred to in paragraph 1, the economic operator concerned shall be given the opportunity to be heard within an appropriate period of not less than 10 days, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified by health or safety requirements or other grounds relating to the public interests covered by the relevant Community harmonisation legislation.