Vertaling van "j’ai demandé quand la commission prévoyait la proposition législative tant attendue " (Frans → Engels) :

En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique.
Last July I asked when the Commission foresaw the expected legislative proposal for a permanent sovereign debt crisis management mechanism and what would be the legal base.

Nous présentons cependant une autre demande à la Commission, qui concerne la proposition législative tant attendue relative aux mesures complémentaires de lutte contre l’abattage illégal.
But we also have another demand to make of the Commission, and that is to do with the long-awaited legislative proposal on further measures to combat illegal logging.

La Commission parle de l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie pour l’employabilité, de l’importance de la flexicurité – si bien que je me demande fréquemment où se cache la sécurité quand la Commission présente des propositions législatives.
The Commission talks about the importance of lifelong learning for employability, the importance of flexicurity – so that I am frequently left wondering where security is hiding, when the Commission puts forward legislative proposals.

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

En tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, j’ai présenté des amendements à la proposition sur les chats et les chiens visant non à suggérer d’y inclure les phoques - ce serait trop - mais demandant à la Commission de proposer une législation au moins similaire s’appliquant aux importations de produits à base de phoque.
As the draftsperson in the Committee on International Trade, I tabled amendments to the cat and dog proposal, not suggesting that we try to include seals – that would be too much – but at least asking the Commission to bring forward similar legislation to deal with imports of seal products.

8. demande à la Commission et au Conseil de développer, conjointement avec le Parlement, des critères communs pour la quantification des dépenses découlant des propositions législatives, tant dans l'UE dans son ensemble que dans chaque État membre et ce, afin de limiter les coûts du système d'évaluation de l'impact;
8. With the aim of limiting the costs of the impact assessment system, calls on the Commission and Council to develop, jointly with Parliament, common criteria for quantifying the expenditure that legislative proposals generate, both in the EU as a whole and within the Member States;

83. demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires;
83. Calls on the Commission to adopt a horizontal approach when drawing up future policies or legislative proposals so as to ensure that energy efficiency criteria are invariably taken into account; also considers that energy efficiency should be treated as a favourable ground in Community grant award procedures;

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.