Vertaling van "justifier qu'il ait transgressé cette " (Frans → Engels) :

La sénatrice a refusé cette interprétation, mais était disposée à remanier le projet de loi pour que celui-ci mentionne qu'une atteinte au droit à la vie privée serait justifiable si elle ne transgresse pas la loi.
She did not accept this interpretation, but was open to revising the bill to state that an infringement would be justifiable if it had not been made unlawful.

Comment le gouvernement peut-il se cacher derrière ce prétexte fallacieux pour justifier qu'il ait transgressé cette règle fondamentale qu'est l'appel d'offres?
Why does the government hide behind this false pretext to justify its contravention of the basic rule of tendering?

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il ait caché cette information à la Chambre, alors que celle-ci s'apprêtait à voter sur le prolongement de la mission?
How can the government justify the fact that it hid this information from the House when it was about to vote on extending the mission?

La présentation de données sur chaque substance active individuelle, accompagnée des études requises de sécurité pour l’utilisateur, des études de déplétion des résidus et des études cliniques sur l’association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l’omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être animal et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu’il n’y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
The submission of data on each individual active substance, in conjunction with the required user safety studies, residues depletion studies and clinical studies on the fixed combination product, may be considered a suitable justification for omitting data on the combination product, based on animal welfare grounds and unnecessary testing on animals, unless there is suspected interaction leading to added toxicity.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il justifier qu'il ait refusé de discuter de l'amendement du Bloc québécois qui dénonçait le déséquilibre fiscal, qui est loin d'être une vue de l'esprit puisque, encore cette année, les surplus annoncés dépasseront largement les prévisions du ministre des Finances?
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, how can the Prime Minister justify his refusal to discuss the Bloc Québécois amendment denouncing the fiscal imbalance, something that is far from being an intellectual conceit, since once again this year the announced surplus will far exceed the Minister of Finance's forecast?

b)l'Autorité n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la fabrication de denrées alimentaires, ceci sur la base d'un dossier justifiant l'utilisation de la substance en question, que l'État membre devra remettre à la Commission au plus tard le 19 janvier 2010.
(b)the Authority has not given an unfavourable opinion in respect of the use of that substance, or its use in that form, in the manufacture of food, on the basis of a dossier supporting use of the substance in question to be submitted to the Commission by the Member State not later than 19 January 2010.

La sénatrice a refusé cette interprétation, mais était disposée à remanier le projet de loi pour que celui-ci mentionne qu’une atteinte au droit à la vie privée serait justifiable si elle ne transgresse pas la loi.
She did not accept this interpretation, but was open to revising the bill to state that an infringement would be justifiable if it had not been made unlawful.