Traduction de «privée serait justifiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice a refusé cette interprétation, mais était disposée à remanier le projet de loi pour que celui-ci mentionne qu'une atteinte au droit à la vie privée serait justifiable si elle ne transgresse pas la loi.
She did not accept this interpretation, but was open to revising the bill to state that an infringement would be justifiable if it had not been made unlawful.

Contrairement aux observations des autorités françaises, il n'apparaissait pas non plus qu'une telle dotation complémentaire en capital serait, non une aide, mais un investissement auquel aurait procédé dans des circonstances comparables un investisseur privé avisé en économie de marché, justifié par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se seraient d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
Contrary to the observations by the French authorities, nor was such a capital contribution an investment rather than an aid measure which a rational private investor in a market economy would have made in comparable circumstances, justified by EDF's projected profits in 1997, which were in fact achieved during subsequent years.

Vous aviez répondu qu'il serait justifié d'avertir le Bureau du Conseil privé.
You answered that you would have a valid reason for informing the Privy Council Office.

La sénatrice a refusé cette interprétation, mais était disposée à remanier le projet de loi pour que celui-ci mentionne qu’une atteinte au droit à la vie privée serait justifiable si elle ne transgresse pas la loi.
She did not accept this interpretation, but was open to revising the bill to state that an infringement would be justifiable if it had not been made unlawful.

Ces tronçons accumulent le plus grand retard d’achèvement des projets prioritaires; ce qui justifie un soutien accru; le recours au Partenariat public privé (PPP) pourrait constituer une solution "pour certains projets", mais, étant donné "les risques et les coûts", "les apports en fonds privés ne représenteront qu'un montant réduit"; le CdR reconnaît l’importance du rôle de la BEI mais constate que cette contribution serait insuffisante pour financer tous les grands projets; le CdR appelle à une plus grande synergie des RTE-T avec les Fonds Structurels mais met en garde contre une vision qui utiliserait les fonds de la cohésion pour financer les RTE-T; afin de dégager des recettes nouvelles, la création d'une "fiscalité spécifique" de type "vignette, redevance ou péage" pourrait être envisagée.
These sections are lagging further behind than any other priority projects; which justifies increased support; recourse to public-private partnership (PPP) could provide solutions "for some projects", but, given the "cost and risks", "private capital injections will be lower "; the CoR recognises the importance of the EIB's role but notes that this contribution would not be enough to finance all of the major projects; the CoR calls for greater synergy of TEN-Ts with the Structural Funds but warns against using the cohesion funds to finance TEN-Ts; to find new sources of revenue, the creation of "charges for a specific purpose" such as "user charge stickers" could be considered.

D'autres délégations ont une attitude négative ou réservée sur l'institution d'un Fonds de garantie notamment parce qu'elles : - doutent de la capacité du Fonds de s'autofinancer ; - doutent de la volonté du secteur concerné de fournir les montants indiqués par la Commission ; - ne considèrent pas comme justifié un financement communautaire de 90 MECUs ; - estiment que le Fonds ne serait pas l'instrument adéquat à la mobilisation de capitaux privés ; - considèrent que le but de la décision proposée risque de ne pas être atteint car le Fonds pourrait être amené à concentrer son action sur des productions à grands budgets ; - observent que, en vertu du principe de subsidiarité, l'encouragement de la production cinématographique et télévisuelle devrait demeurer en premier lieu du ressort des Etats membres.
Other delegations were unsympathetic to or reluctant to accept the idea of the establishment of a Guarantee Fund, inter alia since they: - were doubtful about the Fund's capacity to finance itself; - doubted whether the sector concerned wished to provide the amounts indicated by the Commission; - thought that there were no grounds for Community funding of ECU 90 million; - took the view that the Fund would not be the appropriate instrument for mobilizing private capital; - held that the aim of the proposed Decision was unlikely to be achieved, since the Fund could be required to focus its action on large-budget productions; - commented that the promotion of cinema and television production should, in line with the principle of subsidiarity, continue to be primarily the responsibility of the Member States.