Traduction de «justifications conduisant celle-ci » (Français → Anglais) :

146.1 (1) Saisi d’un appel formé en vertu du paragraphe 129(7) ou de l’article 146, l’agent d’appel mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut :
146.1 (1) If an appeal is brought under subsection 129(7) or section 146, the appeals officer shall, in a summary way and without delay, inquire into the circumstances of the decision or direction, as the case may be, and the reasons for it and may

Certaines des mesures adoptées au fil des dernières années — l'obligation du CANAFE de signaler les cas est une initiative relativement récente, les règles contre le blanchiment d'argent sont très strictes, les banques doivent.Il est assez coûteux de se conformer aux règles, mais nous comprenons et nous appuyons les justifications derrière celles-ci.
Some of the things we've seen over the last few years—the kind of reporting that is required from FINTRAC is a relatively recent initiative; anti-money-laundering rules are very strict; banks have to go.It's quite expensive to comply with the rules, but we understand the motivation behind them and we support that motivation.

En fait, je n'appuie pas l'idée qu'il est nécessaire de montrer que la violence découle du discours en soi, mais de signaler l'extrémisme du discours en cause de façon à pouvoir comprendre qu'il est de nature si extrême qu'il pourrait être perçu comme un appui à la violence contre un groupe ou une justification de celle-ci.
In fact, I don't support the idea that it's necessary to demonstrate that violence ensues from the speech itself, but to signal the extremity of the speech at issue so that one could understand it is so extreme in character that it could be seen as supporting or justifying violence against a group.

Même justification que celle donnée pour l'amendement 3 relatif au considérant 19.
The same as for amendment 3 on recital 19.

9. Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.
9. Summary of regulatory restrictions and reasons for them.

Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ne peuvent servir de justification aux excès ou aux exagérations qui conduisent la sécurité à étouffer la liberté et la justice.
The tragic events of 11 September 2001 cannot be used to justify excesses or abuses that enable security to suffocate freedom and justice.

R. considérant que les ONG réunies au sein du CEE Bankwatch Network s'alarment de l'opacité de la justification des projets soutenus par la BEI, de l'absence de débat public pour leur évaluation, a priori et a posteriori, et considèrent que la BEI manque de volonté et de personnel pour évaluer l'impact économique, écologique et social de ses projets; considérant que cette dernière critique est confirmée par la récente publication des premiers rapports de l'unité d'évaluation interne de la BEI, qui soulignent que la plupart des projets étudiés pèchent par l'absence d'études d'impact et de justifications a priori, et encore plus d'évaluation ex-post des résultats acquis; que, lorsque celle-ci peut être faite, elle révèle trop souvent l'absence d'impact positif des réalisations ; que la conformité aux objectifs prioritaires de l'Union est rarement prise en compte explicitement dans leur justification; que bon nombre des projets retenus par la BEI auraient sans difficulté trouvé un autre financement; qu'en somme les "trois piliers” du PAB ne sont guère respectés,
R. whereas the NGOs making up the CEE Bankwatch Network are alarmed by the lack of transparency in the justifications for the projects supported by the EIB and the lack of public debate concerning their evaluation, both in advance and after the event, and consider that the EIB lacks the will and the staff to evaluate the economic, environmental and social impact of its projects; whereas this last criticism has been confirmed by the recent publication of the initial reports by the EIB's Operations Evaluation department (responsible for carrying out ex-post evaluations), which stress that most of the projects examined lack advance impact assessments and justifications, and even more projects lack ex-post evaluations of the results obtained; whereas, when such evaluation is possible, it all too often reveals that the projects carried out have had no positive impact; whereas consistency with the Union's priority objectives is rarely included explicitly in justifications; whereas many of the projects supported by the EIB would easily have found other sources of funding; whereas, all in all, the 'three pillars' of the COP are hardly complied with,

Aux termes de la loi, après avoir réalisé une enquête aux termes du code, je dois déposer un rapport sur les constatations de l'enquête, les conclusions que j'en tire, de même qu'une justification de celles-ci.
After the completion of an investigation under the code, the act requires that I table a report on my investigation with my findings, conclusions and reasons for those conclusions.

Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de l’administration aéroportuaire et leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure du possible, le renseigner et lui donner accès à tous les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives de celle-ci et de ses filiales, selon ce qu’il estime nécessaire à l’exécution de son mandat (par. 177(1)).
The present and former directors, officers, employees, agents and mandataries of an airport authority must provide the auditor, on request, with information and access to records, documents, etc. that they are reasonably able to provide and that the auditor considers necessary to enable the auditor to exercise his or her powers, duties and functions (clause 177(1)).