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Acte réglementaire
Alignement à droite
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Chiffre de commande de justification
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Justif
Justification
Justification d'une colonne
Justification de colonne
Justification à droite
Largeur d'une colonne
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Tambour de justification
Touche d'alignement à droite
Touche de cadrage à droite
Touche de justification à droite
échelle justificative
élément numérique de service de justification

Vertaling van "réglementaires et justification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif

column-width | column width | width of column




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification

justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


tambour de justification | échelle justificative

justifying scale


touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite

flush right key


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. À la demande de l’autorité réglementaire nationale, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition de cette autorité réglementaire nationale, des informations relatives aux obligations énoncées aux articles 3 et 4, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

2. At the request of the national regulatory authority, providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, shall make available to that national regulatory authority information relevant to the obligations set out in Articles 3 and 4, in particular information concerning the management of their network capacity and traffic, as well as justifications for any traffic management measures applied.


2. À la demande de l’autorité réglementaire nationale, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition de cette autorité réglementaire nationale, des informations relatives aux obligations énoncées aux articles 3 et 4, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

2. At the request of the national regulatory authority, providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, shall make available to that national regulatory authority information relevant to the obligations set out in Articles 3 and 4, in particular information concerning the management of their network capacity and traffic, as well as justifications for any traffic management measures applied.


2. À la demande de l’autorité réglementaire nationale, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition de cette autorité réglementaire nationale, des informations relatives aux obligations énoncées aux articles 3 et 4, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

2. At the request of the national regulatory authority, providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, shall make available to that national regulatory authority information relevant to the obligations set out in Articles 3 and 4, in particular information concerning the management of their network capacity and traffic, as well as justifications for any traffic management measures applied.


Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.

Summary of regulatory restrictions and reasons for them.


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Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.

Summary of regulatory restrictions and reasons for them.


7. Lorsque l’autorité réglementaire nationale décide de ne pas modifier ni retirer le projet de mesure sur la base de la recommandation émise au titre du paragraphe 5, point a), elle fournit une justification motivée.

7. Where the national regulatory authority decides not to amend or withdraw the draft measure on the basis of the recommendation issued under paragraph 5(a), it shall provide a reasoned justification.


7. Lorsque l’autorité réglementaire nationale décide de ne pas modifier ni retirer le projet de mesure sur la base de la recommandation émise au titre du paragraphe 5, point a), elle fournit une justification motivée.

7. Where the national regulatory authority decides not to amend or withdraw the draft measure on the basis of the recommendation issued under paragraph 5(a), it shall provide a reasoned justification.


Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

Where, for the purposes of the market analysis, a draft measure defines a relevant market which differs from those in the Recommendation on relevant markets, national regulatory authorities should provide sufficient reasoning of the criteria used for such a market definition.


Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

Where, for the purposes of the market analysis, a draft measure defines a relevant market which differs from those in the Recommendation on relevant markets, national regulatory authorities should provide sufficient reasoning of the criteria used for such a market definition.


Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.

Without prejudice to the right of Member States to develop, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual provisions in the field of working time, as long as the minimum requirements provided for in this Directive are complied with, implementation of this Directive shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers.


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