Traduction de «justifiant la dérogation existent effectivement » (Français → Anglais) :

La situation juridique et factuelle ayant justifié cette dérogation n’a pas changé et continue d’exister.
The legal and factual situation which justified that derogation has not changed and continues to exist.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

Si les nouvelles politiques sur les cellules souches devaient déroger de cette tradition bien établie et il faut dire que presque toutes les lignes directrices énoncées dans le monde y dérogent , particulièrement dans des règlements s'appuyant sur des lois, il faut prouver l'existence de circonstances particulières justifiant cette dérogation.
If emerging stem cell policies are to deviate from this well-established tradition and to be fair, almost all guidelines around the world deviate particularly in regulations supported by legislation, then the special circumstances warranting such deviation must be shown to exist.

Cependant, comme la Cour de justice l'a rappelé à plusieurs reprises, les dispositions qui autorisent de telles dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et il revient au pouvoir adjudicateur qui veut s'en prévaloir de prouver l'existence des circonstances justifiant ces dérogations.
However, as the Court of Justice has pointed out on a number of occasions, the provisions allowing such exemptions must be interpreted strictly, and it is up to the awarding authority intending to make use of them to prove that there are justifying circumstances.

S'il existe effectivement des signes de segmentation au niveau du marché des obligations d'État de la zone euro, les distorsions observées ne semblent pas justifier un changement majeur en ce qui concerne les modalités actuelles d'émission.
While there is evidence of fragmentation in the euro-area government bond market, the level of distortion involved would not seem to justify a major change in issuance arrangements at this time.

Dans son Avis du 26 janvier, la Commission avait identifié cinq catégories de dispositions pour lesquelles une telle justification existe effectivement (dont décisions qui doivent encore être ratifiées au niveau national ; décisions institutionnelles essentielles et décisions affectant l'équilibre institutionnel ; dispositions externes par parallélisme avec décisions internes qui sont à l'unanimité ; dérogations aux règles des traités).
In its opinion of 26 January, the Commission identified five categories of measures for which such justification does effectively exist (decisions which must still be ratified at national level, essential institutional decisions and decisions affecting the institutional balance, external provisions which are parallel to internal decisions based on unanimity, and derogations from Treaty rules).

considérant que l'article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 a établi, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement de l'industrie de raffinage, par campagne de commercialisation et exprimés en sucre blanc; que, lors des livraisons partielles de sucre brut, la quantité importée en valeur sucre blanc ne peut effectivement être déterminée qu'après analyse ou raffinage dudit sucre brut; que l'application de l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 aurait des conséquences excessivement lourdes sous un point de vue économique pour les opérateurs; que, dès lors, il n'apparaît pas justifié de ne pas accorder le régime préférentiel aux quantités importées au titre de la tolérance; qu'en tout cas les quantités importées cumulées de ces livraisons partielles ne peuvent conduire à un dépassement desdits besoins maximaux attribués à chaque État membre raffineur; que, dès lors, il convient de déroger à l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88;
Whereas Article 37 of Regulation (EEC) No 1785/81 establishes the maximum presumed supply needs of the refining industry expressed as white sugar per marketing year for the 1995/96 to 2000/01 marketing years; whereas when partial deliveries of raw sugar are imported the white sugar equivalent cannot actually be determined until after the raw sugar has been analysed or refined; whereas application of Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88 would have a disproportionately severe financial impact on operators; whereas there therefore appears to be no justification for not allowing quantities imported within the tolerance to qualify for the preferential arrangements; whereas in any event the quantities qualifying for preferential conditions in any one delivery year may not exceed the above maximum needs allocated to each refining Member State; whereas a derogation should therefore be granted from Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88;

Aucune disposition de la résolution n'empêche un État membre de se réserver le droit, dans le respect de sa législation nationale, d'admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui effectue des investissements substantiels dans ses secteurs commercial et industriel s'il existe des raisons économiques importantes justifiant une dérogation aux principes de la présente résolution.
Nothing in the resolution prevents any Member State from reserving the right to admit to its territory, in compliance with its national legislation, third-country nationals who make substantial investments in the commerce and industry of that Member State if there are important economic grounds for derogating from the principles of the resolution.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.

Les membres de la DISMA ont dès lors proposé un barême unique de prix tout en conservant une certaine dégressivité des tarifs en fonction des quantités de carburéacteur traitées : le principe d'une dégressivité du barême peut effectivement être justifié par l'existence de coûts fixes associés aux prestations fournies à chaque client.
The members of DISMA have therefore proposed a uniform tariff although actual charges are on a sliding scale according to the quantities of jet fuel supplied. The principle of a sliding scale can indeed be justified by the existence of fixed costs associated with the services supplied to each customer.