Traduction de «justice sélective notamment » (Français → Anglais) :

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;
54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;

H. considérant qu'en décembre 2012, le Conseil "Affaires étrangères" a posé les conditions régissant la signature de l'accord d'association avec l'Ukraine; considérant que certaines de ces conditions ne sont pas satisfaites, notamment la demande visant à mettre fin à une justice sélective;
H. whereas in December 2012 the Foreign Affairs Council set conditions for the signing of the Association Agreement with Ukraine; whereas some of these conditions have not been met, particularly with regard to ending selective justice;

48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;
48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;

AD. considérant que la situation de la liberté des médias en Biélorussie est inacceptable, notamment en raison des persécutions que subissent des journalistes soumis à une interdiction de voyager à l'étranger, des lois restrictives imposées sur la liberté des médias et de l'internet et de la justice sélective appliquée aux journalistes indépendants, comme l'ont démontré trois affaires pénales engagées au cours de l'été 2012;
AD. whereas the situation of media freedom in Belarus is unacceptable, in particular due to the harassment of journalists banned from leaving the country, restrictive laws on broadcasting and internet freedom, and selective justice towards independent journalists, as demonstrated by three criminal cases that were initiated during summer 2012;

La requérante observe en outre que la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte que l’objectif du commerce «de détail» (classe 35) est — à la différence des services de la classe 39 — la vente de produits aux consommateurs, activité consistant, «notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent».
The applicant further points out that the Court of Justice clarified in the ‘Praktiker’ judgment that the objective of ‘retail’ (class 35) is — in contrast to the services in class 39 — the sale of goods to consumers, whereas these activities consist, ‘inter alia, in selecting an assortment of goods offered for sale and in offering a variety of services aimed at inducing the consumer to conclude the transaction with the trader in question rather than with a competitor’.

Tout comme lors de la rencontre avec M. Andriy Klyuyev, secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense d'Ukraine, qui a eu lieu la semaine dernière à Bruxelles, M. Füle a évoqué l’évolution favorable des relations entre l’UE et l’Ukraine, ainsi que plusieurs questions en suspens, importantes dans le contexte de la signature de l’accord d’association qui devrait intervenir prochainement, notamment la question de l'application sélective de la justice et, plus particulièrement, l'affaire Ioulia Timochenko.
Similar to the meeting with the Secretary of Ukraine’s National Security and Defence Council, Andriy Klyuyev, last week in Brussels, Commissioner Füle raised the progress in EU-Ukraine relations as well as several outstanding issues important in the context of the expected signature of the Association Agreement, including the issue of selective justice, notably the case of Yulia Tymoshenko.

La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut en effet conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective, notamment lorsque le pouvoir discrétionnaire s'exerce en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs(17).
The Court of Justice of the European Communities acknowledges that treating economic agents on a discretionary basis may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure, in particular where exercise of the discretionary power goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria(18).

Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeants, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour ceux qui vivent en dehors de leur collectivité, en dehors des réserves.
To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.