Vertaling van "justice naturelle notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons deux raisons de défendre ce point de vue : la Chambre dispose d’autres moyens pour arriver à ses fins – elle peut recourir aux tribunaux, notamment – et la procédure mise en branle contrevient, au mieux, au principe de la justice naturelle.
We take this position for two reasons. First, the House has other avenues open to it—particularly the courts, and second the House process is, at best, a denial of natural justice.

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, qui constituent de graves violations du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé concernant les communautés bédouines en Cisjordanie, qui ont pour objectif l'implantation de colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;
6. Expresses grave concern about the exploitation of Palestinian natural resources by Israel and the prevalence of forced displacement, notably in Area C, which constitutes a grave breach of international law; deplores, in particular, recent Israeli court decisions approving the demolition and forcible displacement of Bedouin communities in the West Bank for the construction of Jewish settlements; calls on the Israeli authorities to fully respect the rights of the Bedouins and to immediately cancel the demolition and eviction orders for the villages of the Susya and Abu Nwar communities;

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, ce qui constitue une grave violation du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé des communautés bédouines en Cisjordanie afin d'y implanter des colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;
6. Expresses grave concern about the exploitation of Palestinian natural resources by Israel and the prevalence of forced displacement, notably in Area C, which constitutes a grave breach of international law; deplores, in particular, recent Israeli court decisions approving the demolition and forcible displacement of Bedouin communities in the West Bank for the construction of Jewish settlements; calls on the Israeli authorities to fully respect the rights of the Bedouins and to immediately cancel the demolition and eviction orders for villages in the Susya and Abu Nwar communities;

2. salue l'attachement affiché par le gouvernement serbe à l'intégration européenne et encourage la Serbie à poursuivre les réformes systémiques et socioéconomiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut de futur État membre; souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un indicateur clé de la réussite du processus d'intégration et invite donc instamment les autorités à intensifier leurs efforts de réforme dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles;
2. Welcomes the commitment shown by the Serbian Government to the European integration process and encourages Serbia to continue with the systemic and socio-economic reforms that will allow it to take on and implement effectively the obligations of future membership; underlines that implementation of reforms remains a key indicator of a successful integration process and, therefore, urges the authorities to step up reform efforts in the areas of the judiciary, the fight against corruption, the public sector, civilian control of defence and security sectors, energy policy with regard, in particular, to energy saving and renewables, media freedom, protection of all minorities and vulnerable groups, as well as their fundamental rights, structural changes to the economy, social dialogue, improvement of the business environment and sustainable management of natural resources;

5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;
5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;

En effet, le projet de loi est non seulement malsain sur le plan de la politique, mais aussi incompatible avec les principes de la justice naturelle, notamment la nécessité qu'un organisme d'arbitrage jouisse d'une authentique indépendance.
The Bill is not only unsound in policy terms, but incompatible with principles of natural justice, including the need for an adjudicative body to be genuinely independent.

Cela permettrait au moins de respecter certains principes de justice naturelle, notamment le droit de savoir de quoi on est accusé.
That would at least meet some of the principles of natural justice that you have a right to know what you are being accused of.

Des membres de la collectivité juridique, par exemple, estiment qu'il ne reconnaît pas les principes de la justice naturelle, notamment le droit aux garanties procédurales, à l'impartialité et à l'équité.
Members of the legal community, for example, believe it falls short in recognizing the principles of natural justice, particularly the right to due process, impartiality and fairness.

3. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 11 juillet 1996 dans l'affaire de la Royal Society for the Protection of Birds (affaire C-44/95, Recueil p. I-3805), la Cour de justice constate qu'il ressort de l'article 6 de la directive sur les habitats (directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) qu'il est possible de modifier une zone de protection spéciale pour des raisons économiques notamment;
3. Draws attention to the judgment in the case of the Royal Society for the Protection of Birds (Court of Justice, 11 July 1996, RSPB, C-44/95, ECR, p. I - 3805), which states that it follows from Article 6 of the Habitats Directive (Directive 92/43 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora) that special areas of conservation may be altered, inter alia, for economic reasons.

Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeants, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour ceux qui vivent en dehors de leur collectivité, en dehors des réserves.
To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.