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Collecte sélective au porte à porte
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Vertaling van "coutumier de sélection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit coutumier international | droit international coutumier

customary international law


régime foncier coutumier | système foncier coutumier

customary tenure


droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]

customary international law [ international customary law ]


common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel

common law


règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

rule of customary law [ customary rule ]


collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]

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droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

customary law [ custom and usage | ways and customs ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Dyck : Je regarde le modèle de code de sélection des dirigeants, ce que vous appelez un code électoral coutumier.

Senator Dyck: I am looking at the sample leadership selection code, which you call a custom election code.


Le deuxième est un mécanisme de sélection communautaire ou un régime fondé sur la coutumier, suivant lequel une Première Nation peut adopter ses propres règles électorales plutôt que de respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens, à condition que le gouvernement fédéral reconnaisse que cette Première Nation a toujours élu ses dirigeants suivant la coutume ou à condition que la Première Nation soumette au ministère, aux fins d’approbation, un code consigné par écrit et entériné par une majorité des membres de la bande.

The second is a community-designed or custom election whereby a first nation is allowed to adopt its own rules for an election rather than follow the Indian Act provisions if it has always been recognized by the federal government as selecting leaders by custom or if it submits written codes, approved by the majority of band members, for the approval of the department.


Le fait de restreindre les pouvoirs conférés par l'article 74 aux bandes indiennes pour adopter des modes de sélection coutumiers de leurs dirigeants viole probablement l'article 15 de la Charte.

Restricting the powers conferred by section 74 on the Indian bands to adopt customary methods of selecting their leaders probably violates section 15 of the Charter.


Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeants, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour ceux qui vivent en dehors de leur collectivité, en dehors des réserves.

To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.


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Nous collaborons aussi avec le Congrès des Peuples Autochtones, qui a exprimé de l'intérêt pour un examen de la Charte des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui concerne les codes coutumiers et communautaires de sélection des dirigeants.

We are also doing some work with the Congress of Aboriginal Peoples, which has expressed an interest in looking at the Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act as they relate to custom community selection codes.


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