Traduction de «justice soient reconnus » (Français → Anglais) :

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin de tenir compte des cas de violence dans les transports en commun et dans les autobus scolaires, ainsi que de diverses préoccupations des opérateurs de véhicules de transport en commun, pour que ceux-ci soient reconnus dans le Code criminel au même titre que les agents de la paix.
Mr. Speaker, the second petition requests the Minister of Justice to amend the Criminal Code to recognize the instances of violence on public transit and school buses, and a variety of transit operators' concerns, so that they can be recognized in the Criminal Code the same as peace officers.

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

Pendant de nombreuses années, j'ai vu des groupes de citoyens dans ma collectivité, qui sont intéressés à établir ce genre de programme, se battre avec acharnement uniquement pour voir échouer leurs tentatives visant à obtenir que ces programmes soient financés et qu'ils soient reconnus comme un élément clé de notre système de justice pénale.
For many years in my community, I have seen groups of citizens, who are interested in establishing these kinds of programs, struggling and fighting only to be thwarted in their attempts to see the programs funded and established as a key feature of our criminal justice system.

Le Canada se targue d'être le champion des droits de la personne partout dans le monde et condamne ceux qui violent les normes internationales en la matière, mais les peuples autochtones du Canada doivent avoir recours à la justice pour que leurs droits soient reconnus et respectés dans leur pays.
Canada purports to champion human rights elsewhere in the world and condemns those who violate international human rights standards, but Indigenous peoples have had to resort to the judicial processes in Canada for the recognition and implementation of their rights.

Ils ont tout fait pour entraver ses efforts visant à faire en sorte que les anciens combattants autochtones soient reconnus, ainsi que ses efforts visant à obtenir une forme quelconque de justice pour les survivants du fiasco des pensionnats autochtones. Je me demande si le député a des observations à faire sur son expérience avec les libéraux au pouvoir et sur les démarches qu'il a dû faire au nom de ses électeurs pour voir à ce que ces injustices soient réparées (1750) M. Jeremy Harrison: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary-Centre-Nord pour ses paroles aimables.
I wonder if the member has any comments on his experience with the governing Liberals and the steps he has had to take on behalf of his constituents to remedy these injustices (1750) Mr. Jeremy Harrison: Mr. Speaker, I appreciate the kind words from my colleague from Calgary North Centre, who is doing an excellent job as the critic on aboriginal affairs for my party and is somebody who I look forward to being the minister of aboriginal affairs in a short while.

Dans le passé, nous nous sommes battus pour que les droits des Canadiens d'origine chinoise soient reconnus, pour que justice soit faite auprès des premières nations, ainsi que pour le droit fondamental à la liberté, par notre opposition à la Loi sur les mesures de guerre et au projet de loi C-36.
In the past, we fought to ensure that the rights of Chinese Canadians were recognized and that justice was done for the first nations, as well as for the basic right to freedom through our opposition to the War Measures Act and Bill C-36.

En définitive, il s’agit d’un débat social à grande échelle visant à contribuer à un espace européen où les droits à la liberté, à la sécurité et à la justice soient reconnus dans la future Charte des droits fondamentaux.
This is a very important social debate in the creation of a European area in which the right to freedom, security and justice will be recognised in the future Charter of Fundamental Rights.